M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestée par l’OPH le 30 septembre. Le 31 mars 2022, le juge a déclaré le recours de l’OPH recevable, constatant la mauvaise foi de M. [S] et rendant irrecevable sa demande. Malgré des revenus suffisants et une épargne de 9 201,79 euros, M. [S] n’avait pas réglé son loyer. Après appel, il a finalement désisté de son action, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’instance et d’action en matière d’appel ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement d’instance produit immédiatement son effet extinctif ». Cela signifie que dès que le désistement est accepté, l’instance est éteinte sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de la cour.

Ainsi, dans le cas de M. [S], son désistement a été accepté par l’OPH, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les règles applicables à la procédure d’appel en matière de surendettement ?

La procédure d’appel en matière de surendettement des particuliers est régie par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Ces articles établissent que « l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire ». Cela signifie que les parties peuvent se représenter elles-mêmes sans avoir besoin d’un avocat.

De plus, la procédure orale de droit commun s’applique, ce qui implique que « la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures ».

Dans le cas présent, M. [S] a transmis des conclusions de désistement par message RPVA, ce qui a été pris en compte lors de l’audience.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action pour l’appelant ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont clairement établies dans le jugement rendu.

En effet, le désistement entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ». Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

De plus, il est précisé que « l’appelant supportera les dépens de la présente instance ». Cela implique que M. [S] devra assumer les frais liés à la procédure, même s’il a choisi de se désister.

Ainsi, le désistement a des implications financières pour l’appelant, en plus de mettre fin à la procédure en cours.