L’Essentiel : Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil permet de demander la résolution du contrat en cas d’inexécution. Le client peut également réclamer des dommages et intérêts pour le retard ou l’inexécution de la prestation, sauf en cas de force majeure. La responsabilité du prestataire est renforcée par la qualité profane du client.

Fautes du prestataire

Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii)  référencement très faible. Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités sur le site. Une telle initiative non autorisée par le client est de nature à dégrader l’image du client.

Condition résolutoire

Même en l’absence d’une clause résolutoire au contrat de conception de site internet, l’article 1184 du Code civil pose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. En l’absence de clause résolutoire, la résolution doit être demandée en justice.

Le client lésé peut obtenir des dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation de réaliser le site internet, soit du retard dans l’exécution de la prestation (sauf cas de force majeure ou mauvaise foi).

Toutes les clauses du contrat de conception de site s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre le prestataire et en faveur du client (article 1162 et 1106 du Code civil).

Client profane et cause de l’engagement

Dans l’affaire soumise, pour retenir la responsabilité du prestataire, les juges ont tenu compte de la qualité de profane du client. Ce dernier avait pris soin de préciser dans un email « n’ayant aucune compétence dans ce domaine – l’informatique- je vous fais entièrement confiance».

Le préambule du contrat pour la refonte et le référencement du site du client stipulait également que le client avait pour objectifs de « disposer d’un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise; mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposés, de manière à optimiser le taux de transformation internautes prospects en prospects qualifiés ou clients; gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des prospects qualifiés ». La mise en œuvre de ces objectifs a été considérée comme une obligation fondamentale à la charge du prestataire et comme une cause déterminante de l’engagement du client.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les dysfonctionnements qui peuvent justifier la résiliation d’un contrat de conception de site internet ?

Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation de son contrat en cas de plusieurs dysfonctionnements. Parmi ceux-ci, on trouve l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, ce qui peut gravement affecter la communication de l’entreprise.

De plus, la présence d’erreurs 404 et de bugs d’affichage constitue également un motif valable. Ces erreurs nuisent à l’expérience utilisateur et peuvent entraîner une perte de clients potentiels.

Enfin, un référencement très faible est un autre dysfonctionnement qui peut justifier la résiliation. Un bon référencement est déterminant pour la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, et son absence peut impacter négativement l’image de marque du client.

Qu’est-ce qu’une condition résolutoire dans le cadre d’un contrat de conception de site internet ?

La condition résolutoire est un concept juridique qui s’applique même en l’absence d’une clause explicite dans le contrat. Selon l’article 1184 du Code civil, cette condition est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques.

Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie a le droit de demander la résolution du contrat. Elle peut choisir de forcer l’exécution de la convention ou de demander des dommages et intérêts.

En l’absence de clause résolutoire, la résolution doit être demandée en justice. Le client lésé peut obtenir des dommages-intérêts pour l’inexécution de l’obligation de réaliser le site internet ou pour un retard dans l’exécution de la prestation.

Comment la qualité de profane du client influence-t-elle la responsabilité du prestataire ?

Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, la qualité de profane du client peut jouer un rôle déterminant dans la détermination de la responsabilité du prestataire. Dans l’affaire soumise, les juges ont pris en compte le fait que le client avait clairement exprimé son manque de compétence dans le domaine informatique.

Le client a indiqué dans un email qu’il faisait entièrement confiance au prestataire, ce qui renforce l’idée que le prestataire avait une obligation de diligence et de compétence.

Le préambule du contrat stipulait également les objectifs du client, tels que disposer d’un site esthétique et optimisé pour le référencement. Ces objectifs ont été considérés comme des obligations fondamentales à la charge du prestataire, ce qui a influencé la décision des juges.

Quelles sont les obligations fondamentales du prestataire dans un contrat de conception de site internet ?

Les obligations fondamentales du prestataire dans un contrat de conception de site internet incluent la réalisation d’un site qui soit esthétique, clair dans sa navigation et ergonomique. Ces éléments sont essentiels pour donner une bonne image de marque à l’entreprise du client.

Le prestataire doit également mettre en avant les facteurs clés de succès de l’entreprise et optimiser le taux de transformation des internautes en prospects qualifiés ou clients. Cela implique une attention particulière au contenu et à la structure du site.

Enfin, le prestataire a l’obligation de gérer le trafic sur le site par le biais d’un référencement naturel efficace. Cela est déterminant pour accroître la notoriété de l’entreprise et maximiser les chances d’attirer des clients ou des prospects qualifiés.