L’Essentiel : Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les juges ont conclu que Mars n’a pas prouvé que la forme de la barre avait acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de la Communauté européenne, rendant ainsi l’enregistrement impossible.

Selon le TPUE, la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire. Selon le règlement sur la marque communautaire du 20 décembre 1993, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée. Néanmoins, une telle marque peut être enregistrée si elle a acquis, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
Les juges ont considéré que la forme tridimensionnelle de la barre est dépourvue de caractère distinctif et Mars n’a pas démontré que la forme a acquis un caractère distinctif par un usage dans toute la Communauté européenne.

Mots clés : distinctif

Thème : Caractère distinctif

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 8 juillet 2009 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque dépourvue de caractère distinctif ?

Une marque dépourvue de caractère distinctif est une marque qui ne peut pas être utilisée pour identifier les produits ou services d’une entreprise de manière unique. Cela inclut des formes, des couleurs ou des mots qui sont trop génériques ou descriptifs.

En d’autres termes, une marque qui ne se distingue pas suffisamment des autres sur le marché ne peut pas remplir son rôle fondamental, qui est d’identifier l’origine des produits ou services. Par exemple, un terme comme « chocolat » pour une barre chocolatée serait considéré comme dépourvu de caractère distinctif, car il décrit simplement le produit.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque acquière un caractère distinctif ?

Une marque peut acquérir un caractère distinctif si elle est utilisée de manière suffisamment prolongée et dans des conditions qui permettent au public de l’associer spécifiquement à une entreprise ou à ses produits.

Cela signifie que l’usage de la marque doit être suffisamment répandu et reconnu par le public. Par exemple, si une entreprise utilise une forme ou un logo de manière constante et que les consommateurs commencent à l’associer à cette entreprise, alors la marque peut acquérir un caractère distinctif.

Pourquoi la forme de la barre Bounty n’a-t-elle pas été considérée comme distincte ?

Le Tribunal a jugé que la forme de la barre Bounty ne se distinguait pas suffisamment des autres barres chocolatées sur le marché et que Mars n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que cette forme avait acquis une reconnaissance dans l’esprit des consommateurs.

Les juges ont souligné que la forme tridimensionnelle de la barre ne présentait pas d’éléments uniques qui la différencieraient des autres produits similaires. De plus, l’absence de preuves d’usage démontrant une reconnaissance par le public a conduit à cette décision.

Quels sont les enjeux de la décision du Tribunal concernant la barre Bounty ?

La décision du TPUE concernant la barre chocolatée Bounty met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises lorsqu’elles cherchent à protéger des marques qui ne possèdent pas de caractère distinctif intrinsèque.

Cette jurisprudence rappelle l’importance de la preuve d’usage et de la reconnaissance par le public pour l’enregistrement des marques. Les entreprises doivent donc être conscientes des critères de distinctivité et des exigences légales pour protéger efficacement leurs produits.

En effet, la protection des marques est essentielle pour maintenir un avantage concurrentiel sur le marché, et les entreprises doivent investir dans la promotion de leurs marques pour établir cette reconnaissance.