L’Essentiel : Dans le secteur de la restauration, l’utilisation d’une marque, même sous forme de nom de plat, peut entraîner des poursuites pour contrefaçon. Un restaurateur a récemment été condamné pour avoir nommé un sandwich « Madras », un terme protégé lié à un produit concurrent. Bien que « Madras » évoque un tissu typique de la Martinique, il a été jugé non descriptif pour des sandwichs. En revanche, l’anagramme « Drasma » n’a pas été sanctionnée, le risque de confusion étant jugé insuffisant. Cette décision souligne l’importance de la prudence dans le choix des noms de produits pour éviter des litiges.

Contrefaçon de marque

Nommer un sandwich avec une marque (connue ou non) expose un restaurateur à une condamnation pour contrefaçon. Un restaurateur en a fait les frais avec un usage contrefaisant du terme « Madras » (le fameux sandwich / « burger antillais » devenu une spécialité depuis 1969, inventé et commercialisé par un concurrent).

Madras, une marque distinctive

Le terme Madras n’a pas été jugé comme descriptif des produits de la restauration rapide.  « Madras » fait référence au tissu à carreaux colorés couramment utilisé en Martinique et son  inventeur s’est précisément inspiré de ce tissu pour nommer son sandwich. Le terme Madras, s’il peut être évocateur de l’île de la Martinique par la reprise du nom utilisé pour désigner un tissu typique de cette région, apparaît bien arbitraire pour désigner des sandwichs.

L’anagramme autorisée

La contrefaçon de marque a donc été retenue, en revanche la reprise de l’anagramme / envers de la marque (« Drasma ») n’a pas été sanctionnée. Le risque de confusion n’a pas été jugé suffisant. Le terme « Drasma » est constitué des mêmes six lettres et également de deux syllabes, commence par le son « dra ». Il n’a aucun sens particulier. Même si les lettres composant le terme principal des signes en présence sont identiques, l’impression produite par le signe « Drasma » est très différente du signe « Madras », l’inversion des syllabes n’apparaissant pas de façon évidente. Nonobstant l’utilisation des mêmes lettres, elles ne sont pas de nature à introduire dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits en cause, à savoir le consommateur de sandwichs, un risque de confusion susceptible de le conduire à leur attribuer une origine commune ou à les rattacher à des entreprises économiquement liées.

Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 (anciennement 1382) du code civil, les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque dans le contexte de la restauration ?

La contrefaçon de marque se réfère à l’utilisation non autorisée d’une marque protégée, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans le secteur de la restauration, nommer un plat avec une marque, qu’elle soit connue ou non, peut exposer le restaurateur à des sanctions.

Un exemple concret est celui d’un restaurateur qui a été condamné pour avoir utilisé le terme « Madras » pour désigner un sandwich. Ce terme, bien qu’il puisse sembler anodin, était déjà associé à un produit spécifique inventé et commercialisé par un concurrent depuis 1969.

Pourquoi le terme « Madras » est-il considéré comme une marque distinctive ?

Le terme « Madras » n’est pas simplement descriptif des produits de restauration rapide. Il fait référence à un tissu à carreaux colorés typique de la Martinique, et son inventeur a choisi ce nom en s’inspirant de ce tissu.

Ainsi, même si le terme évoque l’île de la Martinique, son utilisation pour désigner des sandwichs est jugée arbitraire. Cela signifie que le terme a acquis une certaine notoriété et distinctivité, le rendant protégé contre une utilisation non autorisée par d’autres restaurateurs.

Quelles sont les implications de l’utilisation d’une anagramme d’une marque ?

L’utilisation d’une anagramme, comme « Drasma », a été jugée comme non constitutive de contrefaçon. Bien que « Drasma » soit formé des mêmes lettres que « Madras », le risque de confusion n’a pas été jugé suffisant pour entraîner des sanctions.

Le tribunal a noté que l’impression produite par « Drasma » est très différente de celle de « Madras ». L’inversion des syllabes n’est pas évidente, et même si les lettres sont identiques, cela ne crée pas un risque de confusion pour le consommateur normalement informé.

Quels comportements peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est sanctionnée lorsque des comportements sont contraires aux usages dans le monde des affaires. Cela inclut des actions qui créent un risque de confusion sur l’origine d’un produit ou qui profitent de la valeur économique d’autrui sans compensation.

Les comportements fautifs peuvent être jugés sur la base de plusieurs critères, tels que la nature systématique de l’imitation, l’ancienneté d’usage, et la notoriété de la marque copiée. L’appréciation de la faute doit être concrète et circonstanciée, prenant en compte les spécificités de chaque cas.