Les marques ne peuvent être protégées par le droit des marques si elles se limitent à des caractéristiques de forme dictées par la fonction des produits, comme c’est le cas pour les rasoirs électriques et tondeuses. Dans ce contexte, la marque est uniquement associée au résultat technique, sans originalité. Cette décision de la Cour de cassation du 30 mai 2007 souligne l’importance de la distinction entre l’esthétique et la fonctionnalité dans la protection des marques. Les entreprises doivent donc veiller à ce que leurs marques intègrent des éléments distinctifs pour bénéficier d’une protection juridique adéquate.