L’Essentiel : Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par l’association et payer une redevance. Ce n’est qu’après avoir satisfait à toutes ces exigences et obtenu l’accord explicite de l’association qu’il peut se prévaloir de l’une de ces qualifications.

Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives de l’UE semi-figuratives QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC de l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable (30 000 € de dommages et intérêts).

Le professionnel qui souhaite se prévaloir d’une de ces appellations doit déposer un dossier complet accompagné de plusieurs pièces justificatives, s’engager à respecter une charte éditée par l’association, être audité sur l’une des installations par l’association, et s’acquitter du montant de la redevance liée à l’utilisation de la qualification ; ce n’est que s’il remplit l’ensemble de ces conditions, et après avoir obtenu l’accord explicite de l’association, que le professionnel peut se prévaloir d’une des qualifications gérées par l’association. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les termes concernés par la contrefaçon mentionnée dans le texte ?

La contrefaçon mentionnée dans le texte concerne les marques collectives de l’Union Européenne semi-figuratives, à savoir QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC.

Ces marques sont gérées par l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable.

Cette association a pour but de garantir la qualité des installations liées aux énergies renouvelables, et l’utilisation de ces marques est strictement réglementée.

Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser ces qualifications ?

Pour qu’un professionnel puisse se prévaloir d’une des qualifications gérées par l’association, il doit remplir plusieurs conditions.

Tout d’abord, il doit déposer un dossier complet qui inclut plusieurs pièces justificatives.

Ensuite, il doit s’engager à respecter une charte éditée par l’association, ce qui implique un engagement à suivre des normes de qualité précises.

Quel est le processus d’audit pour obtenir une qualification ?

Le processus d’audit est une étape cruciale pour obtenir une qualification.

Le professionnel doit être audité sur l’une de ses installations par l’association.

Cet audit permet de vérifier que l’installation respecte les normes de qualité définies par l’association.

Après avoir satisfait à ces exigences, le professionnel doit également s’acquitter d’une redevance liée à l’utilisation de la qualification.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon des marques ?

La contrefaçon des marques peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Dans le cas mentionné, une société a été condamnée à verser 30 000 € de dommages et intérêts pour avoir contrefait les marques QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les marques collectives, qui protègent la qualité et l’intégrité des services offerts dans le domaine des énergies renouvelables.