L’Essentiel : Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection de la marque notoire étaient réunies : quasi-identité entre « milka » et « milka.fr », notoriété indiscutable de la marque, et emploi injustifié par Mme B., qui n’avait pas à utiliser le terme « milka » alors que son enseigne était « milka couture ».

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr.
Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur dès lors que cet emploi constitue une exploitation injustifiée de la marque notoire (2).
Les trois conditions de la protection d’une marque notoire étaient réunies :
1) L’identité des signes en présence : Il existait une quasi identité entre la marque dénominative « milka » et l’adresse « milka.fr ». Le site milka.fr s’ouvrait également sur un fond de couleur très proche de celle de la marque Milka (mauve/lilas). Le fait qu’il n’y ait pas identité totale n’a pas eu d’impact dès lors que le degré de similitude entre la marque de renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque (3). L’adjonction du suffixe «fr» n’altère pas l’identité des signes, il s’agit d’une simple extension nécessaire à tout nom de domaine ;
2) La notoriété de la marque « Milka » et de la marque de couleur mauve/lilas ne faisait pas de doute ;
3) L’emploi injustifié de la marque milka : Mme B. n’avait pas d’obligation d’utiliser le seul terme « milka » alors que son nom commercial est « milka couture ».
Deux remarques complémentaires sur cet arrêt :
– A la différence du nom patronymique, le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire sauf si celui-ci démontre qu’il a acquis une certaine célébrité sous ce prénom, preuve qui n’était pas rapportée en l’espèce ;
– La protection de la marque notoire peut être acquise même en l’absence d’un risque de confusion entre les signes en présence.

(1) TGI de Nanterre, 14 mars 2005 : en réservant et en exploitant le nom de domaine « milka.fr », Madame B. avait fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires « MILKA » dont la société KRAFT FOODS est propriétaire. En outre, le fait que le prénom de Mme B. soit « Milka » ne lui conférait aucun droit sur ce terme dans la vie des affaires pas plus que son enseigne « milka couture » dont le rayonnement était simplement local. De plus, en associant la marque « Milka » à une couleur rappelant celle de l’emballage du chocolat « milka », Mme B avait renforcé l’atteinte à l’image de la marque « milka ».
(2) Article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle
(3) CJCE, 23 octobre 2003, Adidas-Salomon AG

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Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 27 avril 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque notoire ?

R : Une marque notoire est une marque qui jouit d’une reconnaissance significative auprès du public, ce qui lui confère une protection juridique renforcée.

Cette notoriété peut découler de divers facteurs, tels que la longévité de la marque sur le marché, la qualité des produits ou services associés, et les efforts de marketing déployés pour promouvoir la marque.

Les marques notoires bénéficient d’une protection contre l’utilisation non autorisée, même dans des secteurs d’activité différents, car leur renommée peut induire en erreur les consommateurs ou nuire à l’image de la marque.

Pourquoi la Cour a-t-elle décidé en faveur de KRAFT FOODS ?

R : La Cour a constaté que l’utilisation du nom de domaine milka.fr par Milka B. constituait une exploitation injustifiée de la marque notoire Milka, en raison de la similarité des signes et de la notoriété de la marque.

La quasi-identité entre le nom de domaine et la marque, ainsi que l’utilisation de couleurs similaires sur le site, ont renforcé cette décision.

De plus, la Cour a souligné que Milka B. n’avait pas de justification valable pour utiliser le terme « milka », ce qui a contribué à la décision en faveur de KRAFT FOODS.

Quelles sont les implications de cette décision pour les noms de domaine ?

R : Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des marques notoires lors de l’enregistrement et de l’utilisation de noms de domaine, afin d’éviter des litiges pour contrefaçon.

Les entrepreneurs doivent être conscients que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à une marque notoire peut entraîner des conséquences juridiques, même si les produits ou services offerts ne sont pas directement concurrents.

Il est donc crucial de mener des recherches approfondies sur les droits de propriété intellectuelle avant de choisir un nom de domaine, pour éviter des conflits coûteux et des atteintes à la réputation.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme notoire ?

R : Pour qu’une marque soit considérée comme notoire et protégée, trois conditions doivent être réunies :

1. Identité des signes : Il doit exister une quasi-identité entre la marque et le nom de domaine ou le signe utilisé.

2. Notoriété de la marque : La marque doit être largement reconnue par le public, ce qui peut être établi par des études de marché ou des données de vente.

3. Emploi injustifié de la marque : L’utilisation de la marque par un tiers doit être sans justification valable, ce qui est souvent le cas lorsque le nom commercial est différent.

Quelles sont les remarques complémentaires sur l’arrêt ?

R : Deux points importants émergent de cette décision :

– Contrairement à un nom patronymique, un prénom ne confère pas de droit privatif à son titulaire, sauf preuve de célébrité, ce qui n’était pas le cas ici.

– La protection d’une marque notoire peut être accordée même en l’absence d’un risque de confusion entre les signes, ce qui renforce la protection des marques bien établies.

Ces éléments montrent que la jurisprudence évolue pour mieux protéger les marques notoires dans un environnement commercial de plus en plus complexe.