L’Essentiel : Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Dans une affaire de contrefaçon de marque, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque contestée, mais doit examiner les objections soulevées. La société Loudschool, titulaire de la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son référé contre Sony Music, car un membre ayant quitté le groupe avait précédemment déposé la même marque. La validité de la marque de Loudschool était donc discutable, empêchant son utilisation comme base pour des mesures de référé.

Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de l’atteinte alléguée qui sont élevées devant lui pour s’opposer aux mesures demandées.  

Loudschool/ Sony

La
Société Loudschool ayant pour activité la production musicale, titulaire de la
marque française verbale «4 KEUS» (comprenant quatre puis trois des
sept membres initiaux, issu de la scission du groupe 4 KEUS), a été déboutée de
son référé contrefaçon contre la société Sony Music.

En
l’occurrence, la société Loudschool, titulaire de l’enregistrement, était supposée
bénéficier d’un titre valide. L’usage antérieur par le groupe musical de la
dénomination 4 KEUS et les droits de ces membres sur la dénomination, notamment
après la scission du groupe, ne pouvaient être invoqués par la société Sony, en
l’absence en la cause des membres du groupe, qui sont titulaires collectivement
d’un droit au pseudonyme.

Cependant,
il apparaissait qu’un des membres ayant quitté le groupe pour créer sa propre
société de production avait déposé la marque verbale éponyme 4 KEUS pour désigner des produits et services similaires
antérieurement au dépôt par la société Loudschool. Le producteur concurrent avait d’ailleurs introduit
une action au fond en revendication de la marque déposée, en fraude de ses
droits, avant que la société Loudschool n’agisse en référé. La validité de la
marque opposée par la société Loudschool était donc discutable, de sorte que
cette marque ne peut servir de fondement à des mesures de référé.

Conditions du référé-contrefaçon de marque

Ne
peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs
et notamment : à une marque enregistrée, aux droits de la personnalité d’un
tiers notamment à son pseudonyme (L711-4 du CPI). Si un enregistrement a été
demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une
obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur
la marque peut revendiquer sa propriété en justice (L712-6 du CPI).

En application des dispositions de l’article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction civile compétente peut être saisie par toute personne ayant qualité à agir, pour voir « ordonner toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » lorsque les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des membres de groupes musicaux concernant le pseudonyme ?

Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Ce droit est essentiel pour protéger l’identité artistique des membres et leur permettre de revendiquer leur travail sous un nom commun.

Ce droit au pseudonyme est particulièrement pertinent dans le cadre de litiges, comme les assignations en contrefaçon de marque. Dans ces situations, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque en question, mais doit examiner les contestations qui pourraient entraver la reconnaissance de l’atteinte alléguée.

Quel a été le résultat de l’affaire Loudschool contre Sony Music ?

La société Loudschool, qui produit de la musique et détient la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son référé en contrefaçon contre Sony Music.

Loudschool prétendait avoir un titre valide sur la marque, mais l’usage antérieur du nom par le groupe musical et les droits des membres sur ce nom ne pouvaient pas être invoqués par Sony, car les membres du groupe n’étaient pas présents dans la procédure.

Pourquoi la validité de la marque « 4 KEUS » était-elle discutable ?

La validité de la marque « 4 KEUS » était contestable car un membre ayant quitté le groupe avait déposé cette marque pour des produits et services similaires avant que Loudschool ne le fasse.

Ce membre avait également engagé une action en revendication de la marque, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité du dépôt de Loudschool. En conséquence, la marque ne pouvait pas servir de base pour des mesures de référé, car son statut était incertain.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit adoptée ?

Pour qu’une marque soit adoptée, elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels que des marques enregistrées ou des droits de la personnalité, y compris les pseudonymes.

Selon l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), un enregistrement peut être contesté s’il a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale. Cela permet à toute personne estimant avoir un droit sur la marque de revendiquer sa propriété en justice.

Quelles mesures peuvent être ordonnées par la juridiction civile en cas de contrefaçon ?

La juridiction civile peut ordonner diverses mesures pour prévenir une atteinte imminente aux droits d’une marque. Cela inclut l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon, la demande de garanties pour l’indemnisation du demandeur, ou la saisie de produits soupçonnés de contrefaçon.

L’article L716-6 du CPI stipule que la juridiction peut également accorder une provision au demandeur si l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. Ces mesures visent à protéger les droits des titulaires de marques et à prévenir les atteintes à leur propriété intellectuelle.