Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms de domaine pour identifier leur clientèle. Ainsi, l’utilisation du mot « gay » dans un nom de domaine ne constitue pas, à elle seule, une infraction. Cette jurisprudence souligne l’importance de la distinctivité dans le droit des marques.