La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves fournies, notamment des captures d’écran de la boutique en ligne sur AliExpress, n’ont pas permis d’établir cet usage durant la période concernée. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société sur ses marques, soulignant l’importance d’un chiffre d’affaires significatif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de ne pas faire suffisamment de chiffre d’affaires avec une marque ?

Ne pas réaliser un chiffre d’affaires suffisant avec une marque peut entraîner la déchéance des droits sur celle-ci. Cela signifie que le propriétaire de la marque risque de perdre ses droits exclusifs d’utilisation si la marque n’est pas utilisée de manière sérieuse et continue.

Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque doit faire un usage sérieux de celle-ci pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Si ce n’est pas le cas, il peut être déchu de ses droits.

Quel a été le cas de la société Giordano sur AliExpress ?

La société Giordano a été déchue de ses droits sur sa marque en raison d’un manque de preuves d’un usage sérieux. Les pièces produites, notamment des captures d’écran de sa boutique en ligne sur AliExpress, n’ont pas permis de démontrer que la marque était utilisée de manière effective durant la période de référence.

Les captures d’écran étaient soit postérieures à la période de déchéance, soit non datées de manière suffisante, ce qui a conduit à la décision de la cour d’appel de Paris de considérer que l’usage de la marque n’était pas sérieux.

Comment les ventes insuffisantes ont-elles affecté la société Giordano ?

Les ventes réalisées par la société Giordano en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables par rapport à l’importance du groupe. Les montants des ventes n’ont pas démontré un usage sérieux de la marque Giordano, ce qui a contribué à la décision de déchéance.

Les chiffres d’affaires pour ces années étaient très bas, ce qui a été interprété comme un manque d’engagement commercial suffisant pour maintenir les droits sur la marque. Cela souligne l’importance d’un volume de ventes significatif pour justifier l’usage d’une marque.

Quelles sont les conditions d’usage sérieux d’une marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le propriétaire d’une marque doit en faire un usage sérieux pour éviter la déchéance de ses droits. L’usage sérieux peut inclure :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement.

b) L’usage de la marque sous une forme modifiée, tant que cela n’altère pas son caractère distinctif.

c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

Ces conditions visent à garantir que la marque est effectivement utilisée sur le marché.

Quelles étaient les conclusions de la Cour de cassation concernant la société Giordano ?

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, qui avait jugé que la société Giordano n’avait pas prouvé l’usage sérieux de ses marques en France. La cour a noté que les pièces fournies ne démontraient pas une utilisation effective des marques durant la période de référence.

Elle a également souligné que les montants des ventes revendiqués étaient négligeables et n’avaient pas été justifiés comme étant liés à des produits marqués Giordano. En conséquence, la déchéance des droits sur les marques a été maintenue.

Quelles implications cela a-t-il pour les entreprises en matière de gestion de marque ?

Cette affaire souligne l’importance pour les entreprises de maintenir un usage actif et sérieux de leurs marques pour préserver leurs droits. Les entreprises doivent veiller à documenter et à prouver l’utilisation de leurs marques, notamment par des ventes significatives et des preuves d’exploitation sur le marché.

Un suivi régulier des performances de la marque et une stratégie de marketing efficace sont essentiels pour éviter la déchéance des droits. Les entreprises doivent également être conscientes des exigences légales en matière d’usage des marques pour protéger leurs intérêts commerciaux.