L’Essentiel : Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être protégé en tant que marque s’il est dépourvu de caractère distinctif. Cela inclut les termes génériques ou descriptifs liés aux produits ou services. Dans le cas de la marque « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-« , le tribunal a jugé que les mots utilisés étaient couramment employés dans le domaine concerné, ne conférant pas de caractère distinctif. L’acronyme ‘SIC’ ne change pas cette appréciation, rendant la marque nulle pour les services d’éducation et de communication d’entreprise.

Caractère distinctif d’un signe

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits et services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. b) les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de production du bien ou de la prestation de service ».

En l’espèce, le signe constitué des termes STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION et de l’acronyme SIC est générique et ne peut être déposé à titre de marque pour les services suivants visés au dépôt : éducation ; formation, management, communication en entreprises, relations humaines, conseil en communication d’entreprise.

C’est à juste raison que le tribunal a estimé que les termes ‘stratégie’, ‘interactions’, ‘communication’ – ce dernier étant purement descriptif – sont couramment utilisés dans les domaines concernant ces services et qu’ils sont compris par les utilisateurs comme étant des caractéristiques des services offerts dans ces domaines, de sorte qu’ils ne peuvent conférer au signe un caractère distinctif. L’ajout de l’acronyme ‘SIC’, constitué de la première lettre des trois mots ‘stratégie’, ‘interactions’, ‘communication’, ne peut avoir pour effet de conférer à l’ensemble un caractère distinctif , la marque en cause, dans son ensemble, pouvant être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives. Les juges ont donc déclaré nulle la marque française ‘STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-‘ n° 99 816 250 déposée pour désigner les services des classes 35 (éducation ; formation) et 42 (management, communication en entreprises, relations humaines, conseil en communication d’entreprise).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du caractère distinctif d’un signe ?

Le caractère distinctif d’un signe, qui peut constituer une marque, est défini par l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’appréciation de ce caractère se fait en fonction des produits et services désignés par le signe.

Il précise que certains signes sont dépourvus de caractère distinctif, notamment ceux qui sont des désignations génériques ou usuelles des produits ou services. Cela inclut les signes qui désignent des caractéristiques telles que l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, ou l’époque de production.

Pourquoi le signe « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION » a-t-il été jugé générique ?

Le signe « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION » a été jugé générique car les termes qui le composent, tels que ‘stratégie’, ‘interactions’, et ‘communication’, sont couramment utilisés dans les domaines de l’éducation, de la formation, et de la communication en entreprise.

Le tribunal a noté que ces termes sont perçus par les utilisateurs comme des caractéristiques des services offerts, ce qui les rend descriptifs plutôt que distinctifs. Par conséquent, le signe ne peut pas être enregistré comme une marque, car il ne remplit pas les critères de distinctivité requis par la loi.

Quel rôle joue l’acronyme « SIC » dans l’appréciation du caractère distinctif ?

L’acronyme « SIC », qui est formé par les premières lettres des mots ‘stratégie’, ‘interactions’, et ‘communication’, n’a pas été jugé suffisant pour conférer un caractère distinctif au signe dans son ensemble.

Les juges ont estimé que l’ajout de cet acronyme ne changeait pas la nature descriptive du signe. Au contraire, il était perçu comme une simple combinaison d’indications descriptives, ce qui renforce l’idée que le signe dans son ensemble reste générique et non distinctif.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour la marque « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC- » ?

La décision du tribunal a conduit à la nullité de la marque française « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-« , enregistrée sous le numéro 99 816 250 pour des services dans les classes 35 et 42.

Cela signifie que le titulaire de la marque ne peut plus revendiquer des droits exclusifs sur ce signe pour les services d’éducation, de formation, de management, de communication en entreprise, et de conseil en communication. Cette décision souligne l’importance du caractère distinctif dans l’enregistrement des marques et les limites des termes descriptifs.