L’Essentiel : En vertu de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque renommée peut agir contre l’utilisation d’une marque identique par un tiers, même pour des services différents, si cela nuit à son image. Dans l’affaire opposant EMILIO PUCCI INTERNATIONAL à PUCCI PETWEAR Ltd, la première a obtenu gain de cause pour parasitisme. La société anglaise, en se positionnant sur le marché du luxe avec des produits pour animaux, exploitait la notoriété de la marque PUCCI sans contrôle de qualité. Le tribunal a également ordonné le transfert du nom de domaine www.puccipetwear.com.

En application de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée peut poursuivre un tiers exploitant une marque identique pour des services différents (sur le fondement de la responsabilité civile) si cette exploitation est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque.
Dans cette affaire, la société EMILIO PUCCI INTERNATIONAL (EPI) est titulaire de la marque verbale « PUCCI » (1) et des noms de domaine www.pucci.com et www.emiliopucci.com.
La société EPI a poursuivi la société anglaise PUCCI PETWEAR Ltd qui exploite un site (www.puccipetwear.com) de vente d’articles pour animaux de compagnie. La société EPI a obtenu la condamnation de la société PUCCI PETWEAR Ltd pour parasitisme. En effet, la société anglaise PUCCI PETWEAR Ltd s’est positionnée sur le même segment de marché que la société EPI (le marché du luxe) et utilise la connaissance du public de la marque EPI pour promouvoir une gamme de produits pour animaux aux prix élevés mais dont l’image et la qualité n’est aucunement contrôlée par la société EPI.
Le transfert du nom de domaine www.puccipetwear.com a également été ordonné.

(1) Désignant les produits de la parfumerie, vêtements, maroquinerie.

Mots clés : marque notoire

Thème : Marque notoire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque notoire ?

Une marque notoire est une marque qui jouit d’une reconnaissance significative auprès du public, ce qui lui confère une protection renforcée contre les utilisations non autorisées, même dans des secteurs d’activité différents.

Cette reconnaissance peut être le résultat d’une longue présence sur le marché, d’une publicité intensive, ou d’une forte part de marché. Les marques notoires bénéficient d’une protection juridique spécifique, leur permettant d’agir contre des tiers qui pourraient nuire à leur réputation ou à leur image de marque.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme notoire ?

Les critères incluent la durée de l’utilisation de la marque, l’intensité de la publicité, la part de marché, et la reconnaissance par le public.

La durée de l’utilisation est cruciale, car une marque qui est sur le marché depuis longtemps a plus de chances d’être reconnue. L’intensité de la publicité joue également un rôle important, car une campagne publicitaire efficace peut accroître la notoriété.

Que signifie le terme « parasitisme » dans ce contexte ?

Le parasitisme désigne une exploitation d’une marque ou d’une réputation d’autrui pour en tirer un profit indu, en créant une confusion chez les consommateurs.

Dans le cas de la société EMILIO PUCCI INTERNATIONAL, le parasitisme a été invoqué pour démontrer que PUCCI PETWEAR Ltd profitait de la renommée de la marque PUCCI sans autorisation, ce qui pouvait nuire à l’image de la marque.

Quelle est l’importance de cette décision pour les marques notoires ?

Cette décision renforce la protection des marques notoires et envoie un message clair aux entreprises sur les conséquences de l’utilisation non autorisée de marques renommées.

Elle souligne également la nécessité pour les entreprises de respecter les droits des titulaires de marques notoires, afin de préserver l’intégrité et la valeur de ces marques sur le marché. Cela peut également dissuader d’autres entreprises de tenter d’exploiter la notoriété d’une marque sans autorisation.

Conclusion

La jurisprudence relative à la marque notoire, comme illustrée par l’affaire entre EMILIO PUCCI INTERNATIONAL et PUCCI PETWEAR Ltd, souligne l’importance de la protection des marques dans un marché concurrentiel.

Les entreprises doivent être conscientes des implications juridiques de l’utilisation de marques similaires et veiller à respecter les droits des titulaires de marques renommées. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_29_1_2008_T.pdf).