L’Essentiel : Le site « papauto.com » ne constitue pas une contrefaçon de la marque « Pap De Particulier à Particulier ». Selon la Cour de justice, une atteinte à une marque notoire nécessite que le public établisse un lien entre les signes, même sans confusion. La société Néressis n’a pas prouvé d’atteinte effective à sa marque ni démontré un risque sérieux de préjudice. De plus, elle n’a pas caractérisé l’« atteinte injustifiée » ni établi que l’usage du signe « papauto » modifiait le comportement des consommateurs. Par conséquent, son action en contrefaçon a échoué.

Protection de la marque renommée

Le site internet « papauto.com» (le site des petites annonces automobiles entre particuliers) ne constitue pas la contrefaçon de la marque verbale notoire « Pap De Particulier à Particulier » et ne présente pas de risque de confusion.  En matière de marque notoire,  selon la Cour de justice se prononçant sur la directive 89/104/CE à la lumière de laquelle doit être interprété le droit interne (CJCE, 27 novembre 2008, Intel Corporation Inc / CPM UK Ltd) l’atteinte à la marque renommée n’est susceptible de se produire que si le public concerné effectue un lien entre les deux signes alors même qu’il ne les confond pas.

Selon les points 70 et 71 de cette décision communautaire et s’agissant du profit indû tiré de renommée de la marque, l’existence d’un lien entre les signes en conflit ne dispense pas le titulaire de la marque antérieure de rapporter la preuve d’une atteinte effective et actuelle à sa marque ou d’un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur.

Par ailleurs et s’agissant de l’atteinte au caractère distinctif de la marque, il ressort des points 72 et suivants de cet arrêt que la preuve que l’usage d’un signe postérieur porte ou porterait atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée consécutive à l’usage des signes incriminés ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur.

Au cas particulier, la société Néressis se bornait à affirmer qu’il s’agissait d’ « une atteinte injustifiée » sans la caractériser et s’abstenait, ce faisant, de toute démonstration relative aux profits indus tirés de la renommée de cette marque ou au préjudice causé et qui, par ailleurs, ne produit ni même n’invoque un quelconque élément de nature à établir la dispersion de l’identité de celle-ci et de son emprise sur l’esprit du public du fait de l’usage des signes incriminés pour un service similaire mais dans un secteur différent de celui de l’immobilier, n’est pas fondée à prétendre que la société titulaire du nom de domaine « papauto »  a engagé sa responsabilité.  La société Néressis échouait donc, par conséquent, en son action en contrefaçon de sa marque communautaire.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque notoire ?

Une marque notoire est une marque qui a acquis une renommée significative au sein du public, ce qui lui confère une protection juridique renforcée. Cette reconnaissance peut s’étendre au-delà de son secteur d’activité principal, permettant ainsi à la marque de bénéficier d’une protection contre toute utilisation non autorisée qui pourrait nuire à son image ou à sa réputation.

La notoriété d’une marque est souvent établie par des éléments tels que la durée de son utilisation, l’intensité de sa promotion, et la reconnaissance par le public. En raison de cette renommée, les marques notoires sont protégées même si les produits ou services en question ne sont pas similaires, ce qui les distingue des marques ordinaires qui nécessitent une similitude pour engager une action en contrefaçon.

Quels sont les critères pour prouver une atteinte à une marque renommée ?

Pour prouver une atteinte à une marque renommée, plusieurs critères doivent être établis. Tout d’abord, il est essentiel de démontrer l’existence d’un lien entre les signes en conflit, même si ce lien ne conduit pas nécessairement à une confusion.

Ensuite, le titulaire de la marque antérieure doit prouver qu’il y a eu une atteinte effective à sa marque ou qu’il existe un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise à l’avenir. Cela implique souvent de fournir des preuves tangibles, telles que des études de marché ou des témoignages, qui montrent comment l’utilisation du signe contesté pourrait nuire à la perception de la marque notoire par le public.

Pourquoi la société Néressis a-t-elle échoué dans son action en contrefaçon ?

La société Néressis a échoué dans son action en contrefaçon pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle n’a pas réussi à fournir des preuves suffisantes pour démontrer une atteinte à sa marque. Elle a simplement affirmé qu’il s’agissait d’une « atteinte injustifiée » sans en fournir la caractérisation nécessaire.

De plus, Néressis n’a pas établi de lien entre son signe et celui de la société titulaire du nom de domaine « papauto ». En l’absence de preuves concrètes concernant les profits indus tirés de la renommée de sa marque ou du préjudice causé, la cour a jugé que sa demande n’était pas fondée. Cela souligne l’importance de la preuve dans les affaires de contrefaçon de marques.