L’Essentiel : L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la marque, déposée en 1986 par Geneviève de Fontenay, qui a succédé à Louis Poirot de Fontenay. Malgré les tentatives du Comité Jean Raibaut de revendiquer la marque, il n’a pas pu prouver un usage antérieur suffisant, confirmant ainsi la validité de la marque Miss France.

Affaire du Comité Miss France

L’association Comité Miss France (anciennement Comité Miss France Jean Raibaut) a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France au préjudice de la société Endémol Productions. En employant les termes « officiel » et « national », l’association a également été condamnée pour concurrence déloyale (20 000 euros de dommages-intérêts).

Historique du litige séculaire Miss France

A l’origine, le groupement informel Comité Miss France Miss Europe, Miss Univers (devenu association en 1954 avec pour premier président Guy Levy dit « Rinaldo » puis Louis Poirot de Fontenay décédé en 1981), a été constitué en 1947 à l’initiative de Louis Poirot de Fontenay et a procédé à la première élection après-guerre de Miss France, puis a mis en place chaque année des concours de beauté aux plans local et régional dont les lauréates participaient ensuite à l’élection nationale. En 1981, Geneviève de Fontenay a pris la tête du Comité suite au décès de  Louis Poirot de Fontenay. La marque verbale Miss France a été déposée en 1986 par Geneviève de Fontenay. Cette marque a été cédée en 2002 à la société Miss France constituée en 1992 (société rachetée en 2014 par Endémol).

Le Comité Miss France anciennement dénommée Comité Miss France Jean Raibaut et Comité Officiel et National Miss France Miss Europe a été constitué en 1967 par Jean Raibaut. Celui-ci a déposé la marque complexe C (stylisé) Comité Miss France Miss Europe a été déposée en 1993 par l’association Comité Miss France (marque annulée).

Absence de dépôt frauduleux de marque

L’association Comité Jean Raibaut a sollicité sans succès le transfert à son profit de la marque Miss France soutenant avoir fait un usage antérieur et notoire du signe éponyme que Geneviève de Fontenay avait déposé. Il a été jugé que le Comité Jean Raibaut ne démontrait pas avoir fait un usage régulier du signe Miss France antérieurement au Comité Miss France. Le dépôt de la marque Miss France par Geneviève de Fontenay n’a pas été considéré comme frauduleux.

Miss France, un signe distinctif

La validité de la marque Miss France a été confirmée. Ce signe ne sert pas plus à désigner la provenance géographique d’un concours en matière d’éducation ou de divertissement dès lors qu’il tire sa propre distinctivité de la juxtaposition des termes qui le composent.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision judiciaire concernant le Comité Miss France ?

La décision judiciaire a condamné l’association Comité Miss France pour contrefaçon de la marque Miss France, au préjudice de la société Endémol Productions.

Cette condamnation a été prononcée en raison de l’utilisation des termes « officiel » et « national » par l’association, ce qui a également conduit à une condamnation pour concurrence déloyale.

Le tribunal a ordonné le versement de 20 000 euros de dommages-intérêts à Endémol Productions, soulignant ainsi la gravité de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Quel est l’historique du litige autour de Miss France ?

L’historique du litige autour de Miss France remonte à 1947, lorsque le groupement informel Comité Miss France Miss Europe, Miss Univers a été constitué.

Ce groupement a été fondé par Louis Poirot de Fontenay, qui a également organisé la première élection de Miss France après la Seconde Guerre mondiale.

En 1981, Geneviève de Fontenay a pris la direction du Comité après le décès de Louis Poirot.

La marque verbale Miss France a été déposée en 1986 par Geneviève de Fontenay, puis cédée en 2002 à la société Miss France, qui a été rachetée par Endémol en 2014.

Quelles ont été les revendications de l’association Comité Jean Raibaut ?

L’association Comité Jean Raibaut a tenté de revendiquer le transfert de la marque Miss France, arguant qu’elle avait fait un usage antérieur et notoire de ce signe.

Cependant, le tribunal a jugé que le Comité Jean Raibaut ne pouvait pas prouver un usage régulier du signe Miss France avant la création du Comité Miss France.

Ainsi, le dépôt de la marque par Geneviève de Fontenay n’a pas été considéré comme frauduleux, ce qui a renforcé la position de la société Miss France.

Comment la validité de la marque Miss France a-t-elle été confirmée ?

La validité de la marque Miss France a été confirmée par le tribunal, qui a statué que ce signe ne désigne pas uniquement la provenance géographique d’un concours.

Il a été établi que la distinctivité de la marque provient de la combinaison des termes qui la composent, ce qui lui confère une identité propre.

Cette décision a des implications importantes pour la protection de la marque et son utilisation dans le domaine de l’éducation et du divertissement.