L’Essentiel : La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai, prolongé de deux mois pour les requérants domiciliés à l’étranger, a expiré le 15 mai 2022. En conséquence, le recours a été déclaré caduc, entraînant la nullité de l’acte de recours formé le 15 décembre 2021.

Nullité de la marque Mango Skin

La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé lanullité, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la marque MANGO SKIN. La caducité de l’appel a été confirmée par la juridiction.

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que :«A peine de caducité de l’acte de recours, relevé d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur de l’INPI et en justifie auprès du greffe».

Les délais de trois mois ainsi fixés sont augmentés de deux mois en application de l’article R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, la société requérante étant domiciliée à l’étranger.

Caducité de l’acte de recours

La société Consolidated Artists B.V devait dès lors avoir conclu et communiqué ses conclusions au plus tard le 15 mai 2022 ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que le recours formé a été déclaré caduc.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 27 JANVIER 2023

(n°17, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/22197 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XM

Décision déférée à la Cour : décision du 16 septembre 2021 – Institut [7] – Référence et numéro national : NL20-0092 / 4559463 / NGR

REQUERANTE

Société CONSOLIDATED ARTISTS B.V., société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Adresse 2]

PAYS-BAS

Représentée par Me Virginie ULMANN de la SCP BAKER & MC KENZIE, avocate au barreau de PARIS, toque P 445

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société C.P.C CREATIVE PERFUME COMPANY HOLDING, société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

C/O LENHILL PARTNERS

SA120 GENEVE

SUISSE

Représentée par Me Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque J 001

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Mmes [F] [T] et [B] [Z] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande en nullité formée le 13 novembre 2020 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par la société néerlandaise

Consolidated Artists B.V à l’encontre de la marque MANGO SKIN,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 16 septembre 2021 rejetant la demande de nullité,

Vu le recours formé contre cette décision par la société Consolidated Artists B.V le 15 décembre 2021,

Vu l’avis de caducité adressé par le greffe le 19 mai 2022

Vu le mémoire du directeur général de l’INPI concluant à la caducité de l’appel reçu par le greffe le 21 juin 2022,

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience.

SUR CE,

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que’:

«A peine de caducité de l’acte de recours, relevé d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur de l’Institut [7] et en justifie auprès du greffe».

Les délais de trois mois ainsi fixés sont augmentés de deux mois en application de l’article R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, la société requérante étant domiciliée à l’étranger.

La société Consolidated Artists B.V devait dès lors avoir conclu et communiqué ses conclusions au plus tard le 15 mai 2022 ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que le recours formé doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduc l’acte de recours formé par la société Consolidated Artists B.V le 15 décembre 2021 à l’encontre de la décision du 16 septembre 2021 du directeur général de l’INPI,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l’Institut [7].

La Greffière La Présidente

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la demande de la société Consolidated Artists B.V concernant la marque MANGO SKIN ?

La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande a été motivée par des raisons qui ne sont pas explicitement détaillées dans le texte, mais qui peuvent être liées à des questions de propriété intellectuelle, telles que la similarité avec d’autres marques ou l’absence de distinctivité.

La juridiction a confirmé la caducité de l’appel, ce qui signifie que la demande de nullité n’a pas été maintenue dans les délais requis. Cela souligne l’importance de respecter les procédures et les délais dans les affaires de propriété intellectuelle, car un manquement peut entraîner la perte de droits.

Quels sont les délais imposés par l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle stipule que le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est crucial, car il est assorti d’une sanction de caducité, ce qui signifie que si le demandeur ne respecte pas ce délai, son recours peut être déclaré nul.

De plus, le texte précise que le demandeur doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur de l’INPI, et justifier cette démarche auprès du greffe. Pour les sociétés domiciliées à l’étranger, ce délai de trois mois est prolongé de deux mois, ce qui donne un total de cinq mois pour agir.

Pourquoi le recours de la société Consolidated Artists B.V a-t-il été déclaré caduc ?

Le recours de la société Consolidated Artists B.V a été déclaré caduc car elle n’a pas respecté le délai imparti pour communiquer ses conclusions. Selon le texte, la société devait avoir conclu et communiqué ses conclusions au plus tard le 15 mai 2022, ce qu’elle n’a pas fait.

Cette situation illustre l’importance de la rigueur dans le respect des délais légaux en matière de propriété intellectuelle. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme la perte de la possibilité de contester une décision ou de faire valoir ses droits.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La décision de la Cour d’appel de Paris, qui déclare caduc l’acte de recours formé par la société Consolidated Artists B.V, a des implications importantes pour cette société. En effet, cela signifie qu’elle ne pourra pas contester la décision du directeur général de l’INPI qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque MANGO SKIN.

Cette décision renforce également la jurisprudence en matière de respect des délais dans les procédures de propriété intellectuelle. Elle rappelle aux entreprises l’importance de suivre scrupuleusement les procédures légales pour protéger leurs droits et intérêts.

Qui étaient les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire étaient la société Consolidated Artists B.V, qui a initié la demande de nullité, et la société C.P.C CREATIVE PERFUME COMPANY HOLDING, qui était l’appelée en cause.

Consolidated Artists B.V est une société de droit néerlandais, tandis que C.P.C CREATIVE PERFUME COMPANY HOLDING est une société de droit suisse. Les deux sociétés étaient représentées par des avocats au barreau de Paris, ce qui souligne l’importance de l’expertise juridique dans les affaires de propriété intellectuelle, surtout lorsqu’elles impliquent des entités internationales.