L’Essentiel : La société Granini France a contesté le refus d’opposition au dépôt de la marque « Joker » par un tiers, arguant que les juges n’avaient pas évalué les signes sur le plan conceptuel. La Cour de cassation a donné raison à Granini, soulignant que les juges d’appel avaient négligé d’examiner les similitudes conceptuelles, malgré des différences visuelles et phonétiques. De plus, la connaissance de la marque sur le marché, facteur clé pour apprécier le risque de confusion, n’a pas été suffisamment analysée. Ainsi, la décision de la cour d’appel a été annulée pour absence de base légale.

Affaire Granini France

Il est possible de contester un refus d’opposition du dépôt d’une marque par un tiers lorsque les juges n’ont pas procédé à une appréciation des signes sur le volet « conceptuel ». La société Granini France a obtenu gain de cause en cassation, sur son opposition au dépôt, par un tiers, de la marque complexe « Joker » en couleurs désignant des produits et services en partie similaires aux siens. Les juges d’appel avaient considéré à tort la  demande d’opposition comme non fondée.

Le conceptuel : critère déterminant du risque de confusion

Pour annuler la décision rendue par le directeur général de l’INPI, la juridiction avait constaté que bien que les signes en cause ont en commun le terme  » Joker  » et relevé le caractère non négligeable de cet élément verbal, ont retenu qu’en l’état des importantes différences visuelles et phonétiques, les signes pris dans leur ensemble ne présentaient pas de risque de confusion pour le consommateur moyennement attentif. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les signes en cause présentaient des similitudes sur le plan conceptuel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Connaissance de la marque sur le marché

Deuxième volet de censure de la Cour de cassation : les juges d’appel auraient également dû analyser la connaissance de la marque antérieure sur le marché. En effet, la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l’appréciation du risque de confusion, en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.

Analyse du risque de confusion

Piqûre juridique de rappel : pour l’appréciation globale du risque de confusion, la similitude des signes doit être examinée d’un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, la similitude des signes sur un seul de ces plans étant susceptible de créer un risque de confusion entre les marques en cause (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’affaire Granini France implique concernant le dépôt de marque ?

L’affaire Granini France concerne la contestation d’un refus d’opposition au dépôt d’une marque par un tiers. La société Granini France a contesté le dépôt de la marque complexe « Joker », qui désigne des produits et services similaires aux siens.

Les juges d’appel avaient initialement jugé la demande d’opposition comme non fondée, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les juges n’avaient pas pris en compte l’analyse conceptuelle des signes. Cela signifie que l’appréciation des similitudes entre les marques doit inclure non seulement les aspects visuels et phonétiques, mais aussi les éléments conceptuels.

Pourquoi le critère conceptuel est-il important dans l’analyse des marques ?

Le critère conceptuel est crucial car il permet d’évaluer si deux marques peuvent prêter à confusion dans l’esprit du consommateur. Dans l’affaire Granini, la cour d’appel a omis d’examiner les similitudes conceptuelles entre les marques en question.

Les juges avaient constaté des différences visuelles et phonétiques, mais n’ont pas analysé si les marques partageaient des significations ou des associations similaires. Cette omission a conduit à une décision jugée sans base légale, car le risque de confusion peut exister même si les marques diffèrent sur d’autres plans.

Quel rôle joue la connaissance de la marque sur le marché dans cette affaire ?

La connaissance de la marque sur le marché est un facteur déterminant dans l’appréciation du risque de confusion. Dans le cas de Granini France, la Cour de cassation a souligné que les juges d’appel auraient dû évaluer la notoriété de la marque antérieure.

Une marque bien connue bénéficie d’un caractère distinctif élevé, ce qui lui confère une protection plus étendue contre les dépôts de marques similaires. La reconnaissance de la marque par le public peut influencer la perception des consommateurs et, par conséquent, le risque de confusion entre les marques.

Comment se fait l’analyse du risque de confusion selon la jurisprudence ?

L’analyse du risque de confusion doit être globale et prendre en compte plusieurs aspects. Selon l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la similitude des signes doit être examinée sous les angles visuel, auditif et conceptuel.

Cela signifie qu’une similitude sur un seul de ces plans peut suffire à établir un risque de confusion. La jurisprudence insiste sur l’importance d’une évaluation complète, car le consommateur moyen peut être influencé par des éléments qui ne sont pas immédiatement apparents, mais qui peuvent créer une association entre les marques.