L’Essentiel : Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a permis à cette marque d’acquérir un caractère distinctif suffisant. De plus, la contrefaçon a été retenue contre un concurrent ayant copié les étiquettes, créant ainsi une confusion dans l’esprit des consommateurs, ce qui constitue une concurrence déloyale.

Du temps et des investissements

Le dépôt de marques génériques ne doit pas surprendre car celles-ci peuvent acquérir, avec des investissements importants, leur distinctivité. En l’absence de ces investissements et d’un usage sérieux, la déchéance de la marque pourra être prononcée. La distinctivité de la marque doit s’apprécier au moment de son dépôt.

Il a été jugé qu’au moment de son dépôt, la dénomination isolée « Punch des iles », certes évocatrice, n’était pas, au sens de l’article L.711-2 du même code, dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire ou générique d’un punch fabriqué à la Réunion. Il n’existait pas un lien direct, immédiat ou nécessaire entre le vocable « Des iles » et l’île de la Réunion. « Punch des iles » ne désignait donc pas une boisson traditionnelle de la Réunion.

La société déposante a fait un usage intense de la dénomination « Punch des iles » qu’elle utilise depuis 1975 sur les étiquettes de ses bouteilles (près d’un million et demi de bouteilles sur lesquelles a été déposé le signe verbal ont ainsi été vendues).

Distinctivité par l’usage

Dans ces circonstances, à supposer même le caractère faiblement distinctif de la dénomination « Punch des iles »  pour désigner les produits et services visés au dépôt de la marque, il s’avère que par son usage durable, ininterrompu et significatif depuis 1975, ce signe avait acquis un caractère distinctif suffisant pour être compris comme un signe d’origine, conformément aux dispositions de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle.

La société déposante se trouvait aussi fondée à se prévaloir de l’usage de sa marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, dès lors que la marque « Punch des iles » reste l’élément prépondérant et dominant.

Déchéance des droits sur la marque

Dans cette affaire, le concurrent de la société déposante de la marque « Punch des iles » a été condamné pour contrefaçon, sa demande de déchéance ayant été rejetée. Pour rappel, aux termes de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l’exploitation de la marque soit une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif.

Copie d’étiquettes et concurrence déloyale

La concurrence déloyale a également été retenue au titre de la copie des étiquettes « Punch des iles ». La reprise par le concurrent, de la couleur blanche du fond de l’étiquette, d’un bandeau rouge ceinturé d’une bordure argentée, de l’inscription « PUNCH traditionnel de la Réunion DES ILES » accompagné des mêmes références graphiques, était fautive.

Si pris isolément, chacun des éléments graphique ne caractérise pas, à lui seul un acte déloyal, en revanche leur ensemble révèle la reprise sans nécessité de multiples caractéristiques de l’étiquette de la bouteille de rhum, de nature à créer une confusion et traduit un comportement déloyal, attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le dépôt de marques génériques peut-il être justifié ?

Le dépôt de marques génériques peut être justifié par le fait qu’avec des investissements significatifs, ces marques peuvent acquérir une distinctivité. Cela signifie qu’une marque qui, à l’origine, pourrait sembler générique ou descriptive peut, grâce à un usage intensif et à des efforts marketing, devenir identifiable et unique pour les consommateurs.

En l’absence de tels investissements et d’un usage sérieux, la marque risque de perdre ses droits, pouvant mener à sa déchéance. La distinctivité est donc essentielle et doit être évaluée au moment du dépôt de la marque, ce qui souligne l’importance d’une stratégie de marque bien pensée dès le départ.

Quel est l’impact de l’usage sur la distinctivité d’une marque ?

L’usage d’une marque joue un rôle crucial dans l’acquisition de sa distinctivité. Dans le cas de la dénomination « Punch des iles », bien qu’elle ait été jugée faiblement distinctive au moment de son dépôt, son usage intense depuis 1975 a permis de lui conférer un caractère distinctif suffisant.

Cela signifie que même si une marque commence avec une distinctivité limitée, un usage durable et significatif peut transformer sa perception par le public, la rendant identifiable comme un signe d’origine. Cela est conforme aux dispositions de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui reconnaît l’importance de l’usage dans la protection des marques.

Quelles sont les conséquences de la déchéance des droits sur une marque ?

La déchéance des droits sur une marque peut avoir des conséquences significatives pour son propriétaire. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cela signifie que si une marque n’est pas utilisée de manière active, elle peut être considérée comme abandonnée, permettant à d’autres de l’utiliser sans crainte de contrefaçon. Dans le cas mentionné, le concurrent a été condamné pour contrefaçon, ce qui souligne l’importance de maintenir un usage sérieux de la marque pour préserver ses droits.

Comment la concurrence déloyale est-elle définie dans le contexte des marques ?

La concurrence déloyale se manifeste souvent par des actes qui créent une confusion entre les produits ou services d’une entreprise et ceux d’une autre. Dans le cas de la marque « Punch des iles », la copie des étiquettes par un concurrent a été jugée déloyale.

Bien que chaque élément graphique pris isolément ne soit pas nécessairement déloyal, leur combinaison a révélé une intention de reproduire les caractéristiques de l’étiquette originale, ce qui a pu induire les consommateurs en erreur. Cela traduit un comportement déloyal qui nuit à l’exercice paisible et loyal du commerce, renforçant l’importance de protéger les éléments distinctifs d’une marque.