L’Essentiel : La marque générique, souvent au cœur de débats juridiques, peut être déclarée nulle si elle est trop étroitement liée aux produits ou services qu’elle désigne. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa destination. Par exemple, les marques « Le Foot » et « Football Magazine » ont été annulées pour défaut de caractère distinctif, car elles ne garantissent pas l’origine des produits, mais se contentent de décrire l’activité des sociétés déposantes.

La marque générique (marque reprenant des termes du langage courant) fait régulièrement débat devant les Tribunaux. Le risque de nullité de la marque générique (partielle ou totale) est maximum en cas de lien étroit entre la marque et les produits / services visés à l’enregistrement.

Le principe de la nullité

Une marque partiellement ou totalement générique (ou descriptive) peut être déclarée nulle si elle présente une relation trop importante avec les produits / services visés à son dépôt. Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu’elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l’appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité. L’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle pose que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Exemples de marques génériques nulles

A titre d’exemple, l’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » pour désigner des éditions de livres et de revues, des publications de livres sur le football ont été annulées pour défaut de caractère distinctif (CA Paris, 5 novembre 2010).

Dans cette affaire, il a été rappelé que la fonction essentielle d’une marque, aux termes de l’article L.711 -1 du Code de la propriété intellectuelle, est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service qu’elle désigne, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.

En l’espèce, la nullité des marques « Arrêtez de fumer en une séance » et « Arrêtez de fumer en une heure » a été prononcée. Ces marques sont constituées par une locution verbale courante et signifiante, qui ne fait que résumer l’activité des sociétés déposantes. De plus, si le droit des marques est un droit d’occupation, il ne peut avoir pour effet d’empêcher, non seulement le consommateur, mais aussi toutes personne, d’utiliser une expression que tout le monde est susceptible d’employer.

Les marques en cause n’ont pas pour fonction de garantir quelque origine que ce soit au consommateur, mais seulement de décrire l’activité de la société qui les a déposées. Elles n’identifient aucun de ses produits, elles ne distinguent nullement un produit d’un autre. Elles n’ont pas vocation à attirer le consommateur qui pourrait se reconnaître en elles. Elles ne sont pas le signe d’une qualité particulière propre à les distinguer. En conséquence, elles encourent bien la nullité.

Mots clés : Marque generique

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est une marque qui utilise des termes du langage courant pour désigner des produits ou services. Cela signifie qu’elle ne se distingue pas suffisamment des autres marques sur le marché.

En raison de cette absence de distinction, une marque générique est particulièrement vulnérable à la nullité, que ce soit partielle ou totale. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il existe un lien étroit entre la marque et les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme distincte ?

Pour qu’une marque soit considérée comme distincte, elle doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Cela implique qu’elle ne doit pas être descriptive ou générique.

Les critères de caractère distinctif incluent l’absence de désignation exclusive du produit ou service dans le langage courant, ainsi que l’absence de description d’une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa provenance géographique.

Que se passe-t-il si une marque est déclarée nulle ?

Si une marque est déclarée nulle, elle ne peut plus être utilisée pour désigner les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cela signifie que d’autres entreprises peuvent utiliser ces termes sans restriction.

La nullité d’une marque peut avoir des conséquences significatives pour l’entreprise qui l’a déposée, notamment en termes de perte de réputation et de position sur le marché. Cela souligne l’importance de choisir des marques qui sont distinctives et non descriptives.

Pourquoi est-il important qu’une marque soit distinctive ?

Une marque distinctive est essentielle car elle permet aux consommateurs d’identifier l’origine d’un produit ou service. Cela aide à éviter la confusion sur le marché et à garantir que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés.

De plus, une marque distinctive contribue à la protection juridique de l’entreprise, car elle renforce la validité de la marque et sa capacité à résister à des contestations en justice. Cela souligne l’importance d’une stratégie de marque réfléchie et bien conçue.