L’Essentiel : Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il est considéré comme distinctif pour désigner des pâtisseries spécifiques. Cette décision souligne l’importance de la perception du consommateur dans l’évaluation du caractère distinctif d’une marque.

Dans ce litige opposant la société espagnole Panrico à la société House of Donuts sur le depôt d’une marque européenne semi-figurative comportant le terme Donut, il était question de déterminer si le mot « donut » était devenu un terme générique en Espagne.
Le TPUE a confirmé la décision de la chambre de recours de l’OHMI qui a considéré que, le mot « donuts » n’étant pas générique en Espagne, le consommateur moyen espagnol le percevant comme distinctif pour des pâtisseries.

Mots clés : marque générique,marque distinctive,donut

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 18 avril 2007 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est un terme qui désigne une catégorie de produits ou de services et qui ne peut pas être protégé par le droit des marques. Par exemple, le terme « pain » ne peut pas être enregistré comme marque pour des produits de boulangerie.

Cette incapacité à être protégé découle du fait qu’une marque générique est considérée comme un terme commun utilisé par le public pour désigner un type de produit, plutôt que comme un indicateur d’origine commerciale.

Les marques génériques ne bénéficient donc pas de la protection juridique qui est accordée aux marques distinctives, ce qui signifie qu’elles peuvent être utilisées librement par d’autres entreprises sans risque de violation des droits de propriété intellectuelle.

Pourquoi est-il important de déterminer si un terme est générique ou distinctif ?

La distinction entre un terme générique et un terme distinctif est cruciale pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Un terme distinctif peut être enregistré et protégé, tandis qu’un terme générique ne peut pas bénéficier de cette protection.

Cette évaluation est essentielle car elle détermine si une entreprise peut revendiquer des droits exclusifs sur un terme. Si un terme est jugé générique, cela signifie que toute entreprise peut l’utiliser, ce qui peut nuire à la capacité d’une marque à se démarquer sur le marché.

En outre, la protection des marques distinctives permet aux entreprises de construire une réputation et de garantir que les consommateurs peuvent identifier l’origine de leurs produits, ce qui est fondamental pour la concurrence loyale.

Quel impact cette décision peut-elle avoir sur d’autres entreprises ?

Cette décision peut servir de précédent pour d’autres entreprises qui cherchent à protéger des termes similaires. Elle souligne l’importance de la perception du consommateur dans l’évaluation de la distinctivité d’une marque.

En confirmant que le terme « donuts » n’est pas perçu comme générique en Espagne, le tribunal a renforcé la position de Panrico, ce qui pourrait encourager d’autres entreprises à défendre leurs marques contre des tentatives de dévalorisation.

Cela signifie également que les entreprises doivent être attentives à la manière dont leurs marques sont perçues par le public et travailler à maintenir une image de marque forte et distincte pour garantir une protection juridique efficace.

Conclusion

La jurisprudence concernant le terme « donut » en Espagne illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises dans la protection de leurs marques. La décision du TPUE européennes rappelle l’importance de la perception du consommateur dans la détermination de la distinctivité d’une marque.

Pour les entreprises, cela signifie qu’il est essentiel de construire une image de marque forte et distincte pour garantir une protection juridique efficace. En effet, une marque bien perçue peut non seulement être protégée, mais aussi contribuer à la fidélisation des clients et à la valorisation des produits sur le marché.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TPICE_18_4_2007_Donut.pdf).