L’Essentiel : Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que l’usage antérieur à la date de dépôt peut influencer la décision sur la contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 13 décembre 2011, illustre les enjeux liés à la protection des marques en France.

Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être apprécié à la date à laquelle a commencé l’usage prétendument contrefaisant. En conséquence, sont donc recevables les éléments de preuve présentés par une société poursuivie pour contrefaçon, postérieurs au dépôt de la marque concernée.

Mots clés : Marque generique

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 13 decembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est une marque qui a perdu son caractère distinctif et qui est devenue un terme courant pour désigner un type de produit ou de service, plutôt qu’une indication d’origine spécifique.

Cette transformation peut se produire lorsque le public commence à utiliser le nom de la marque pour désigner non seulement les produits de l’entreprise qui l’a déposée, mais aussi ceux de ses concurrents.

Par exemple, des marques comme « Aspirine » ou « Frigidaire » sont devenues des termes génériques pour désigner des médicaments ou des réfrigérateurs, respectivement.

Pourquoi est-il important de déterminer si une marque est générique ?

La détermination du caractère générique d’une marque est essentielle pour évaluer la validité d’une action en contrefaçon. Si une marque est jugée générique, elle ne bénéficie plus de la protection juridique accordée aux marques distinctives.

Cela signifie que d’autres entreprises peuvent utiliser ce terme sans craindre des poursuites pour contrefaçon. La protection des marques est conçue pour éviter la confusion parmi les consommateurs et garantir que les marques restent des indicateurs d’origine.

Ainsi, une marque générique ne remplit plus cette fonction, ce qui peut avoir des conséquences économiques significatives pour l’entreprise propriétaire de la marque.

Comment la date de l’usage contrefaisant influence-t-elle l’évaluation ?

La date à laquelle l’usage prétendument contrefaisant a commencé est cruciale, car c’est à ce moment-là que l’on évalue si la marque a acquis un caractère générique. Les preuves postérieures au dépôt de la marque peuvent être pertinentes pour cette évaluation.

La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2011, précise que le caractère générique d’une marque doit être évalué à la date de l’usage. Cela signifie que les éléments de preuve présentés par une société poursuivie pour contrefaçon, même s’ils sont postérieurs au dépôt de la marque, peuvent être pris en compte.

Cette approche permet de mieux comprendre l’évolution de la perception du public vis-à-vis de la marque au fil du temps.

Conclusion

La question du caractère générique d’une marque est complexe et nécessite une analyse approfondie des faits et des preuves. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, souligne l’importance de la date d’usage dans l’évaluation de la protection d’une marque.

Les entreprises doivent donc être vigilantes quant à l’usage de leurs marques et à la manière dont elles sont perçues par le public pour maintenir leur protection juridique.

En effet, une vigilance constante est nécessaire pour éviter que des marques ne deviennent génériques, ce qui pourrait compromettre leur valeur et leur exclusivité sur le marché.