L’Essentiel : Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion, malgré la similarité des produits, car le site ciblait spécifiquement les motards et proposait des marques connues dans ce domaine. Ainsi, le consommateur d’attention moyenne ne confondrait pas les deux marques, écartant ainsi la contrefaçon.

Affaire La Bagagerie

D’aucuns sont surpris du caractère générique de certaines marques et du possible usage de ces dernières sans encourir une condamnation pour contrefaçon. Dès lors que ces marques sont reproduites par des tiers ou concurrents avec ou sans l’ajout d’articles (de, du, le, la …) la contrefaçon ne pourra être constituée que si le risque de confusion est établi. La société titulaire de la marque « La Bagagerie » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com.

Validité de la marque La Bagagerie

En premier lieu, la validité de la marque « La Bagagerie » a été confirmée. L’article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait : a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service, b) propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité géographique du produit ou du service. » Dans ce cas la marque devenue usuelle n’est plus apte à remplir sa fonction d’identification d’origine du produit ou du service qui permet au consommateur de distinguer sans aucune confusion possible le produit ou le service de ceux qui ont une autre provenance. Cependant, le titulaire de la marque peut, face au succès connu par sa marque, démontrer qu’il l’a suffisamment défendu pour échapper au grief de dégénérescence.

Si le terme « bagagerie » est bien utilisé de façon usuelle depuis plusieurs années, le terme « la bagagerie » est distinct en ce que i) il ne figure pas au dictionnaire et ii) évoque le lieu où on entrepose les bagages, plus particulièrement dans un hôtel (à l’instar de « la conciergerie »).  Il n’était pas démontré que l’expression « la bagagerie » est utilisée dans le langage courant pour désigner de façon usuelle les articles de bagages comme des sacs. Ce signe verbal ne peut donc être considéré comme descriptif pour désigner les produits de la classe 18

Risque de confusion inexistant

Néanmoins, la contrefaçon a été exclue en raison de l’absence de risque de confusion. S’il y avait bien similarité des services et produits, le site marchand visait de façon très spécifique la pratique de la moto et proposait à la vente des produits sous des marques tierces connues dans le domaine de la moto (Shad, Givi, Blauer, Bagster …).  Le signe utilisé ne pouvait être confondu par le consommateur d’attention moyenne avec la marque de la société La Bagagerie.

L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. »

Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la société titulaire de la marque « La Bagagerie » a-t-elle été déboutée de son action en contrefaçon ?

La société titulaire de la marque « La Bagagerie » a été déboutée de son action en contrefaçon en raison de l’absence de risque de confusion entre sa marque et celle utilisée par la start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ».

Bien que les produits et services soient similaires, le site en question se concentrait spécifiquement sur la pratique de la moto, proposant des articles de marques reconnues dans ce domaine.

Cela a conduit à la conclusion que le consommateur d’attention moyenne ne pouvait pas confondre les deux marques, ce qui est un critère essentiel pour établir la contrefaçon selon l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les conditions de validité d’une marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La validité d’une marque est régie par l’article L 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que le propriétaire d’une marque peut perdre ses droits si celle-ci devient une désignation usuelle dans le commerce ou si elle induit en erreur sur la nature ou la qualité du produit.

Pour qu’une marque conserve sa validité, elle doit remplir sa fonction d’identification d’origine, permettant ainsi aux consommateurs de distinguer les produits d’une marque de ceux d’une autre.

Dans le cas de « La Bagagerie », bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » a été jugée distincte, car elle ne figure pas dans le dictionnaire et évoque un lieu spécifique, ce qui contribue à sa validité.

Comment le risque de confusion est-il évalué dans les affaires de contrefaçon ?

L’évaluation du risque de confusion dans les affaires de contrefaçon repose sur une appréciation globale de divers facteurs pertinents.

Cela inclut la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en question, ainsi que l’impression d’ensemble qu’elles produisent sur le consommateur.

L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que la reproduction ou l’usage d’une marque est interdit s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Dans cette affaire, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car le site marchand ciblait un public spécifique intéressé par la moto, ce qui réduisait la probabilité de confusion avec « La Bagagerie ».