L’Essentiel : M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à agir personnellement dans cette affaire. Par conséquent, le jugement a confirmé l’irrecevabilité de son intervention volontaire, soulignant l’absence de droits légaux pour contester la situation.

M. [Y] qui a agit en contrefaçon de la marque de sa société ALTEOR n’est pas titulaire de la marque ALTEOR puisque la marque qu’il avait déposé le 21 septembre 2000 a expiré.

Le titulaire de la marque ALTEOR 3875758, déposée le 17 novembre 2011, est la SAS ALTEOR, dont il est le président.

Cette qualité de président ne se confond pas avec son intérêt à agir personnel, qui en l’espèce n’existe pas. Le jugement a été confirmé en ce qu’il a dit irrecevable son intervention volontaire.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est le titulaire de la marque ALTEOR ?

Le titulaire de la marque ALTEOR est la SAS ALTEOR, qui a déposé la marque sous le numéro 3875758 le 17 novembre 2011. Cette société est dirigée par M. [Y], qui en est le président. Il est important de noter que le fait d’être président de la société ne lui confère pas un droit personnel sur la marque, car il ne détient pas de droits individuels en dehors de ceux de la société.

Pourquoi M. [Y] n’est-il pas titulaire de la marque ALTEOR ?

M. [Y] n’est pas titulaire de la marque ALTEOR car la marque qu’il avait déposée le 21 septembre 2000 a expiré. Cela signifie qu’il n’a plus de droits sur cette marque, ce qui le rend inéligible à agir en contrefaçon. La perte de droits sur une marque peut survenir pour diverses raisons, notamment le non-renouvellement de l’enregistrement.

Quelle a été la décision du jugement concernant l’intervention de M. [Y] ?

Le jugement a confirmé que l’intervention volontaire de M. [Y] était irrecevable. Cela signifie que le tribunal a estimé qu’il n’avait pas d’intérêt à agir personnellement dans cette affaire. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre les droits d’une personne en tant qu’individu et ceux qu’elle peut avoir en tant que représentant d’une société.

Quelles sont les implications de la qualité de président pour M. [Y] ?

La qualité de président de M. [Y] ne lui confère pas de droits personnels sur la marque ALTEOR. En tant que président de la SAS ALTEOR, il représente la société, mais cela ne lui donne pas un intérêt personnel dans les affaires de la marque. Cette distinction est cruciale dans le cadre des litiges liés à la propriété intellectuelle, car elle détermine qui peut agir en justice pour défendre les droits de la marque.