L’Essentiel : Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le nom de domaine, bien que reprenant des éléments de la marque, ne constituait pas une reproduction identique. Les différences auditives et visuelles étaient suffisamment marquées pour éviter toute confusion chez le consommateur moyen, rendant la contrefaçon non applicable.

Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.

Affaire recherchemaisonappartement.com

L’agence immobilière et titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON» a été déboutée de son action en contrefaçon contre l’éditeur du site immobilier « recherchemaisonappartement.com ».        

La reprise d’un signe dans un nom de domaine, pour l’exploitation de produits et services similaires à ceux couverts par les marques françaises et communautaires opposées, caractérise une contrefaçon par reproduction au sens du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, les juges vérifient si le choix du nom de domaine exploite à l’identique le signe distinctif composant la marque.

Or, le changement de place des mots ‘appartement’ et ‘maison’ et la suppression de la conjonction ‘ou’ ne permet pas de conclure que le nom de domaine litigieux constitue une reproduction du signe composant les marques et le nom de domaine déposés.

Absence de risque de confusion

Les différences perceptibles au niveau auditif et visuel ne peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen et le nom de domaine recherchemaisonappartement.com ne constitue pas, à l’évidence, la reproduction à l’identique de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Par ailleurs, l’importance des distinctions visuelles entre le logo utilisé par la société Recherche Maison & Appartement et la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON sont telles qu’elles ne peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le dépôt d’une marque générique est-il risqué ?

Le dépôt d’une marque générique peut sembler attrayant, car il permet d’utiliser des termes courants qui décrivent les produits ou services offerts. Cependant, ce choix comporte des risques importants, notamment en matière de protection juridique.

En effet, une marque générique n’a pas de caractère distinctif intrinsèque, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être protégée de la même manière qu’une marque originale. Si une entreprise choisit de déposer une telle marque en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif par l’usage, cela peut s’avérer problématique, surtout en cas de litige.

Dans des situations où un nom de domaine similaire ou très approchant est en jeu, la difficulté de prouver la distinctivité de la marque peut entraîner des complications juridiques. Cela souligne l’importance de choisir une marque qui soit à la fois distinctive et non générique pour éviter des conflits futurs.

Quel a été le résultat de l’affaire recherchemaisonappartement.com ?

Dans l’affaire concernant le site immobilier « recherchemaisonappartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a été déboutée de son action en contrefaçon.

Les juges ont examiné si le nom de domaine en question exploitait à l’identique le signe distinctif de la marque. Ils ont constaté que le simple changement de place des mots ‘appartement’ et ‘maison’, ainsi que la suppression de la conjonction ‘ou’, ne constituaient pas une reproduction identique du signe.

Cette décision met en lumière l’importance de l’analyse des éléments distinctifs dans les litiges de contrefaçon, soulignant que des modifications mineures peuvent suffire à éviter la contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les raisons de l’absence de risque de confusion ?

L’absence de risque de confusion entre les marques et les noms de domaine est souvent déterminée par des différences perceptibles, tant au niveau auditif que visuel. Dans le cas de « recherchemaisonappartement.com », les juges ont noté que ces différences étaient suffisamment marquées pour ne pas passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Le nom de domaine litigieux ne reproduit pas à l’identique la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON », ce qui est un facteur clé dans l’évaluation de la contrefaçon.

De plus, les distinctions visuelles entre le logo de la société Recherche Maison & Appartement et la marque en question étaient telles qu’elles ne pouvaient pas être ignorées par le consommateur. Cela renforce l’idée que des éléments distinctifs clairs peuvent prévenir la confusion et protéger les droits des marques.