La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par Hachette ne démontrent pas une exploitation pour des services de recommandation ou de parrainage, mais plutôt des activités internes. Ainsi, la cour a confirmé la déchéance partielle de la marque, tout en rejetant les demandes de contrefaçon contre l’association « #JamaisSansElles ».. Consulter la source documentaire.

Quel est le risque de déchéance des droits d’une marque ?

Le défaut d’exploitation d’une marque dans la classe de services pour laquelle elle a été enregistrée peut entraîner la perte des droits de son titulaire. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne (UE) 2017/1001, un titulaire de marque qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans risque la déchéance de ses droits.

Cette déchéance prend effet à la date de la demande, et il est essentiel de prouver l’usage de la marque pour les services pour lesquels elle est enregistrée. Dans le cas de la société Hachette, elle a été déchue de ses droits sur la marque ELLE pour des services de promotion commerciale, car elle n’a pas démontré un usage sérieux de cette marque dans la période de référence.

Quelles sont les implications de la déchéance partielle de la marque ELLE ?

La déchéance partielle de la marque ELLE signifie que la société Hachette a perdu ses droits sur certains services liés à la promotion commerciale, tels que le parrainage et le co-branding. Cela a été décidé par le tribunal, qui a constaté que Hachette n’avait pas fourni de preuves suffisantes d’un usage sérieux de la marque pour ces services.

Cette décision a des implications significatives pour Hachette, car elle limite sa capacité à revendiquer des droits exclusifs sur la marque dans le cadre de ces services. En conséquence, d’autres entreprises peuvent potentiellement utiliser des signes similaires sans craindre de contrefaçon, tant qu’elles ne créent pas de confusion avec la marque ELLE.

Comment se distingue l’exploitation promotionnelle des services de promotion commerciale ?

Il est crucial de distinguer les opérations promotionnelles des services de promotion commerciale. Les opérations promotionnelles peuvent inclure des activités réalisées avec des partenaires, tandis que les services de promotion commerciale, tels que la recommandation, le parrainage et le co-branding, sont fournis pour le compte de tiers.

Dans le cas de Hachette, bien que des opérations promotionnelles aient été réalisées, elles n’ont pas été considérées comme des services de promotion commerciale fournis à d’autres entreprises. Cela a conduit à la conclusion que Hachette n’avait pas exploité la marque ELLE de manière adéquate pour justifier ses droits sur les services en question.

Quelles sont les conditions pour établir un risque de confusion entre les marques ?

Pour établir un risque de confusion entre les marques, plusieurs facteurs doivent être pris en compte, notamment la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause. L’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée peut engager la responsabilité civile si elle porte préjudice au propriétaire de la marque.

Dans le cas présent, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque ELLE et les signes utilisés par l’association #JamaisSansElles. Les différences dans la présentation, la longueur et le sens des signes ont été déterminantes pour cette décision, indiquant que le consommateur ne serait pas amené à confondre les deux.

Quelles sont les conséquences de la renommée des marques dans ce contexte ?

La renommée d’une marque joue un rôle crucial dans la protection juridique qui lui est accordée. Selon l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, un titulaire de marque renommée peut interdire l’usage d’un signe similaire si cet usage tire indûment profit de la renommée de la marque ou lui porte préjudice.

Cependant, dans cette affaire, la cour a déterminé que la preuve de la renommée des marques ELLE pour les services de conférences et d’événements n’était pas établie. Cela a conduit à la conclusion que l’association #JamaisSansElles n’avait pas porté atteinte à la renommée de la marque ELLE, car il n’y avait pas de lien suffisant entre les signes utilisés et la marque.

Quelles sont les implications pour l’association #JamaisSansElles ?

L’association #JamaisSansElles a été en mesure de continuer à utiliser ses signes sans craindre de contrefaçon de la marque ELLE. Le tribunal a rejeté les demandes de Hachette concernant la contrefaçon, ce qui signifie que l’association peut poursuivre ses activités de promotion de la mixité hommes-femmes sans restrictions imposées par Hachette.

De plus, l’association a été condamnée à recevoir des dommages et intérêts de la part de Hachette, ce qui souligne que les actions de Hachette ont été jugées abusives dans ce contexte. Cela renforce la position de l’association dans le débat public et lui permet de continuer à promouvoir ses objectifs sans entrave.