L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient pas la marque. De plus, la présentation des résultats de recherche indiquait clairement que les produits provenaient de Louve invest, évitant ainsi tout risque de confusion. Par conséquent, cette utilisation n’était pas considérée comme une contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quel est le critère principal pour déterminer si l’usage d’une marque par un tiers constitue une atteinte ?

L’usage d’une marque par un tiers ne constitue une atteinte que si un internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que les produits ou services proposés proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci.

Ce critère repose sur la perception du consommateur et sur la capacité de l’annonce à induire en erreur. Si l’internaute peut facilement distinguer l’origine des produits, alors il n’y a pas d’atteinte à la marque.

Comment le juge évalue-t-il la situation en cas de litige concernant une marque ?

Le juge doit apprécier si l’annonce permet ou non à l’internaute normalement informé de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Cette évaluation implique une analyse minutieuse de l’annonce, de l’adresse URL et des pages accessibles du site en question. Le juge doit déterminer si ces éléments créent une confusion possible sur l’origine des produits ou services.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Corum ?

Dans l’affaire Corum, la société Louve Group a utilisé la marque Corum sans le consentement de son titulaire comme mot-clé pour afficher une annonce sur son site, proposant des produits identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Cette utilisation soulève des questions sur la légitimité de l’usage de la marque dans le cadre du référencement, surtout en l’absence de consentement.

Pourquoi n’y avait-il pas de risque de confusion dans cette affaire ?

Il n’y avait pas de risque de confusion car ni l’annonce, ni l’adresse URL, ni les pages accessibles du site ne reproduisaient le signe de la marque Corum.

De plus, la présentation des résultats de recherche mettait en avant le nom « Louve Invest », ce qui permettait à l’internaute de comprendre clairement que les produits provenaient de cette société et non de Corum.

Ainsi, l’usage de la marque Corum comme mot-clé n’a pas créé de confusion sur l’origine des produits.

Quelles conclusions peuvent être tirées de cette affaire concernant l’usage des marques ?

L’affaire Corum illustre que l’usage d’une marque comme mot-clé dans le référencement n’est pas nécessairement constitutif de contrefaçon ou de manquement aux usages loyaux du commerce, tant qu’il n’y a pas de risque de confusion.

Cela souligne l’importance de la clarté dans la communication des marques et des produits, ainsi que la nécessité pour les entreprises de respecter les droits de propriété intellectuelle tout en naviguant dans le paysage numérique.