L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne peut pas être considéré comme usuel ou non distinctif. Cette décision met en lumière l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques, en particulier pour des termes qui peuvent sembler banals mais qui, dans un contexte spécifique, revêtent une signification unique.

La Cour de cassation vient de rappeler, à propos de la protection du terme « Street Games », que ne sont pas protégeables car dépourvus de caractère distinctif, les termes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque. En conséquence, le terme « Street Games » n’est pas nécessairement usuel et non distinctif s’agissant de vêtements de style urbain.

Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,streer games,anglicisme

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 3 avril 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Une marque distinctive est un terme, un symbole ou un logo qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Pour qu’une marque soit protégée, elle doit être capable d’identifier l’origine des produits ou services. Cela signifie qu’elle doit être unique et non confondue avec d’autres marques sur le marché.

La distinctivité est essentielle car elle garantit que les consommateurs peuvent reconnaître facilement la source d’un produit, ce qui est crucial pour la fidélité à la marque et la réputation de l’entreprise.

Pourquoi le terme « Street Games » a-t-il été jugé distinctif ?

Le terme « Street Games » a été jugé distinctif car, bien qu’il puisse être utilisé dans le langage courant, il n’est pas considéré comme une désignation générique pour les vêtements de style urbain.

La Cour de cassation a reconnu que ce terme possède une certaine originalité qui lui permet d’être protégé en tant que marque. Cela signifie qu’il a une connotation spécifique dans le contexte des vêtements, ce qui le rend unique.

Cette décision souligne l’importance d’évaluer le contexte dans lequel un terme est utilisé pour déterminer sa capacité à être protégé. En effet, un terme peut être distinctif dans un secteur tout en étant générique dans un autre.

Quels sont les critères pour qu’un terme soit protégé en tant que marque ?

Pour qu’un terme soit protégé en tant que marque, il doit être distinctif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être simplement descriptif ou générique.

Il doit également être utilisé dans le commerce pour identifier l’origine des produits ou services. Cela implique que le terme doit être associé à une entreprise spécifique dans l’esprit des consommateurs.

En résumé, les critères incluent la capacité à identifier l’origine, l’absence de caractère descriptif et l’utilisation effective dans le commerce. Ces éléments sont cruciaux pour garantir la protection juridique d’une marque.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour de cassation concernant « Street Games » ?

La décision de la Cour de cassation concernant le terme « Street Games » illustre l’importance de la distinctivité dans la protection des marques.

Elle rappelle aux entreprises qu’elles doivent être conscientes des critères qui déterminent la capacité d’un terme à être protégé. Cela inclut l’évaluation de la spécificité et de l’originalité du terme dans son secteur d’activité.

Cette jurisprudence souligne également que le contexte d’utilisation d’un terme peut influencer sa protection en tant que marque. Les entreprises doivent donc choisir des marques qui se démarquent et qui sont susceptibles d’être reconnues comme distinctives par les consommateurs.