L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Nestlé à Mars UK, la Cour de justice des communautés a statué sur l’enregistrement du slogan « have a break » de Nestlé. La High Court of Justice avait suspendu sa décision pour évaluer si ce terme pouvait acquérir un caractère distinctif par l’usage, même en tant qu’élément d’un slogan protégé. La Cour a confirmé que l’acquisition de ce caractère distinctif peut résulter de l’usage d’une marque enregistrée ou d’une marque distincte associée. Ainsi, il suffit que le public perçoive le produit comme provenant d’une entreprise spécifique pour justifier l’enregistrement.

Dans le cadre du litige opposant la société des produits Nestlé SA à la société Mars UK Ltd, la Cour de justice des communautés, a rendu sa décision. Il s’agissait de déterminer si l’enregistrement en tant que marque des termes « have a break » du slogan de la société Nestlé « Have a break, Have a Kit Kat » était possible. A ce titre, la High Court of Justice (England & Wales) avait décidé de sursoir à statuer avant de déterminer si le caractère distinctif des termes en cause pouvait être acquis à la suite ou en conséquence de l’usage de cette marque en tant que partie d’un slogan déjà protégé par le droit des marques. La Cour de justice s’est prononcée positivement. L’acquisition d’un caractère distinctif, peut résulter aussi bien de l’usage, en tant que partie d’une marque enregistrée, d’un élément de celle-ci que de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée :« Dans les deux cas, il suffit que, en conséquence de cet usage, les milieux intéressés perçoivent effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l’enregistrement est demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée. »

A consulter :
Cour de justice des communautés européennes, 7 juillet 2005

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Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 7 juillet 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

R1 : Une marque distinctive est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Elle doit être perçue par le public comme un indicateur d’origine.

Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit posséder un certain niveau d’originalité et ne pas être descriptive des produits ou services qu’elle représente. Cela signifie qu’un slogan ou un logo doit être suffisamment unique pour que les consommateurs l’associent immédiatement à une entreprise spécifique.

Pourquoi la décision de la Cour de justice est-elle importante ?

R2 : Cette décision est importante car elle clarifie que le caractère distinctif d’une marque peut être acquis par l’usage, même si elle fait partie d’un slogan déjà protégé. Cela ouvre la voie à une meilleure protection des marques.

En effet, cette décision souligne que l’usage prolongé d’un slogan peut renforcer sa capacité à identifier une entreprise, même si ce slogan est déjà intégré dans une autre marque. Cela a des implications significatives pour les entreprises qui cherchent à protéger leurs slogans et à éviter la dilution de leur marque.

Quels sont les critères pour qu’un slogan soit enregistré comme marque ?

R3 : Pour qu’un slogan soit enregistré comme marque, il doit être distinctif et permettre au public de l’associer à une entreprise spécifique. L’usage de ce slogan dans le commerce peut également renforcer son caractère distinctif.

Les critères incluent la capacité du slogan à identifier l’origine des produits ou services, son originalité, et son absence de caractère descriptif. De plus, la preuve d’un usage commercial peut jouer un rôle crucial dans l’évaluation de sa distinctivité, ce qui signifie que les entreprises doivent être proactives dans l’utilisation de leurs slogans pour renforcer leur protection juridique.

Quelles sont les implications de la décision pour les entreprises ?

R4 : Cette décision a des implications significatives pour les entreprises souhaitant protéger leurs slogans et marques. Elle souligne l’importance de l’usage dans l’acquisition du caractère distinctif d’une marque.

Les entreprises doivent donc être conscientes que l’utilisation de leurs slogans peut renforcer leur position en matière de protection de marque. Cela signifie qu’elles doivent non seulement créer des slogans distinctifs, mais aussi les utiliser activement dans leurs campagnes marketing pour établir une association claire avec leur identité de marque.

Comment cette décision influence-t-elle la stratégie de marque des entreprises ?

R5 : La décision influence la stratégie de marque des entreprises en les incitant à investir dans l’usage de leurs slogans et à les intégrer dans leur communication. Cela peut également les encourager à surveiller l’utilisation de slogans similaires par d’autres entreprises.

En intégrant des slogans distinctifs dans leur stratégie marketing, les entreprises peuvent non seulement renforcer leur image de marque, mais aussi se prémunir contre d’éventuelles violations de leurs droits de propriété intellectuelle. Cela souligne l’importance d’une gestion proactive de la marque dans un environnement commercial compétitif.