L’Essentiel : Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au moment du dépôt. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’une marque s’apprécie à la date de son dépôt. La contrefaçon de la marque Arlequin a donc été établie, confirmant la validité de la marque.

Dépôt d’un terme générique

Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si celle-ci n’est pas descriptive des produits et services visés par la marque. Dans l’affaire soumise, les sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM indiquaient avoir constaté que l’un de leurs concurrents, proposait sur son site internet un bouquet de roses également intitulé «ARLEQUIN ». Le Marque en cause étant déposée, le concurrent a été condamné pour contrefaçon. La marque n’a pas été considérée comme générique car à la date du dépôt, le terme ARLEQUIN n’était pas utilisé pour désigner des compositions florales.

Caractère distinctif d’une marque

L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés» et sont dépourvus de caractère distinctif, notamment les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ou ceux pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie sur le territoire couvert par la marque, au jour de son dépôt

Les juges ont pris le soin de noter que la généralisation actuelle du terme ARLEQUIN, postérieurement au dépôt de la marque querellée, ne peut faire obstacle à la validité ab initio de cette marque et ne peut justifier une annulation de ce titre sur le fondement de l’article L. 711-2-a du code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon de la marque Arlequin était donc établie.

Mots clés : Marque distinctive

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive?

Une marque distinctive est un signe qui permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit posséder un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être simplement descriptive des produits ou services qu’elle désigne.

Le caractère distinctif est crucial car il permet aux consommateurs d’identifier l’origine des produits ou services. Par exemple, une marque comme « Coca-Cola » est distinctive car elle évoque une boisson spécifique, tandis qu’un terme générique comme « boisson gazeuse » ne peut pas être protégé en tant que marque.

Les marques doivent être évaluées en fonction des produits ou services qu’elles désignent, et cette évaluation se fait au moment du dépôt de la marque. Cela signifie que même si un terme devient générique par la suite, cela n’affecte pas la validité de la marque au moment de son enregistrement.

Peut-on déposer une marque composée d’un terme générique?

Oui, il est possible de déposer une marque composée d’un terme générique, mais cela dépend de certaines conditions. La clé est que le terme générique ne doit pas être descriptif des produits ou services visés par la marque au moment de son dépôt.

Dans le cas de la marque ARLEQUIN, bien que ce terme soit générique, il a été validé car il n’était pas utilisé pour désigner des compositions florales au moment de son enregistrement. Cela montre que le contexte et l’utilisation du terme au moment du dépôt sont cruciaux pour déterminer la possibilité de dépôt.

Il est également important de noter que si un terme générique devient descriptif après le dépôt, cela ne remet pas en cause la validité de la marque. La protection accordée à la marque reste en vigueur tant qu’elle a été correctement enregistrée.

Que se passe-t-il si un terme devient générique après le dépôt d’une marque?

Si un terme devient générique après le dépôt d’une marque, cela n’affecte pas la validité de la marque au moment de son enregistrement. La validité d’une marque est appréciée à la date de son dépôt, ce qui signifie que les changements dans l’usage du terme par la suite ne peuvent pas remettre en question cette validité.

Dans le cas de la marque ARLEQUIN, même si le terme a été généralisé après son dépôt, cela n’a pas eu d’impact sur la décision des juges concernant la contrefaçon. La marque a été jugée valide car elle avait été correctement enregistrée à l’origine.

Cela souligne l’importance de la date de dépôt dans le droit des marques. Les entreprises doivent être conscientes que la protection de leur marque est liée à son statut au moment de l’enregistrement, et non à son utilisation future.

Quelle est la conséquence d’une contrefaçon de marque?

La contrefaçon de marque peut entraîner plusieurs conséquences juridiques pour le contrevenant. Les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts pour le titulaire de la marque, qui peut demander réparation pour le préjudice subi en raison de l’utilisation non autorisée de sa marque.

En plus des dommages-intérêts, le tribunal peut également ordonner l’interdiction de l’utilisation de la marque contrefaite par le concurrent. Cela signifie que le concurrent devra cesser immédiatement toute activité qui enfreint les droits de la marque déposée.

La contrefaçon de marque est une violation sérieuse des droits de propriété intellectuelle et peut nuire à la réputation et aux ventes de l’entreprise titulaire de la marque. Les entreprises doivent donc être vigilantes et prêtes à défendre leurs droits en cas de contrefaçon.