L’Essentiel : La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire Pharmastat, le terme a été jugé descriptif, car il évoquait directement des services liés aux statistiques pharmaceutiques, ne créant pas de distinction suffisante pour être considéré comme une marque valide. Ainsi, la protection des marques vise à garantir l’identité d’origine tout en préservant la disponibilité des signes descriptifs.

Définition de la marque distinctive

En vertu de l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle,  » Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : [..] b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage. »

Nullité de la marque distinctive

En vertu de l’article L. 714-3, alinéa premier du même code, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 de ce code.  Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque.

Il est constant qu’une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits ou services ou de leurs caractéristiques objectives, ce qui suppose lorsque, comme en l’espèce, le signe est constitué d’un néologisme, d’établir que le terme déposé à titre de marque constitue un mode de désignation usuel ou habituel ou que ce nom corresponde à un terme du langage courant pour désigner en l’espèce , des produits ou des services désignés dans les classes pour lesquelles la marque est déposée

Affaire Pharmastat

Dans cette affaire, il a été jugé que le préfixe Pharma désigne habituellement les services relatifs aux produits et industries pharmaceutiques et le suffixe Stat est couramment employé pour désigner des services de statistiques dans le langage courant. La réunion de ce préfixe et de ce suffixe dans le néologisme Pharmastat pris dans son ensemble ne crée pas un écart suffisamment perceptible entre le mot et les produits désignés dans l’enregistrement en classe 35 et 42, en ce qu’il évoque directement dans l’esprit du public, immédiatement et sans autre réflexion, une description des services et de leurs caractéristiques objectives qui sont liés aux informations et données statistiques en matière des soins de santé, de la pharmacie.  La marque Pharmastat est donc descriptive de l’instrument de mesure des données du marché collectées pour les pharmacies (nullité de la marque).

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Une marque distinctive est un signe qui permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Elle doit être suffisamment originale pour ne pas être confondue avec des descriptions ou des caractéristiques des produits ou services qu’elle représente.

Selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut pas être simplement descriptive des caractéristiques des produits ou services.

Quelles sont les conséquences d’une marque dépourvue de caractère distinctif ?

Une marque dépourvue de caractère distinctif peut être déclarée nulle par décision de justice.

Cela signifie qu’elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée par le droit des marques.

En effet, le principe de distinctivité vise à garantir la libre disponibilité des signes descriptifs, tout en assurant la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque.

Que signifie la nullité d’une marque ?

La nullité d’une marque signifie que son enregistrement est annulé, ce qui empêche son titulaire de revendiquer des droits exclusifs sur cette marque.

Cela implique que la marque ne peut plus être utilisée pour identifier les produits ou services de l’entreprise.

La nullité peut être prononcée si la marque ne respecte pas les dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Pourquoi l’affaire Pharmastat est-elle significative ?

L’affaire Pharmastat est significative car elle illustre comment un néologisme peut être jugé descriptif.

Dans ce cas, le préfixe « Pharma » et le suffixe « Stat » sont couramment utilisés pour désigner des services liés à la pharmacie et aux statistiques.

La combinaison de ces éléments n’a pas créé un écart suffisamment perceptible, entraînant ainsi la nullité de la marque « Pharmastat ».