L’Essentiel : La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est pas applicable ici. Par ailleurs, la prescription de droit commun, désormais quinquennale selon l’article 2224 du code civil, ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

La déceptivité d’un signe est sanctionnée par une action en nullité absolue laquelle peut être engagée à tout moment et est recevable tant que la marque contestée existe, sans considération de l’ancienneté du dépôt de la marque.  Le  titulaire de la marque ne peut se voir opposer la forclusion de son action, du fait de sa tolérance de l’usage de la marque litigieuse  pendant plus de cinq ans. La forclusion par tolérance n’est pas applicable dans cette hypothèse.   En tout état de cause, la prescription de droit commun, désormais quinquennale en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil, ne court qu’à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la sanction en cas de déceptivité d’un signe ?

La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue. Cette action peut être engagée à tout moment, tant que la marque contestée existe.

Il est important de noter que cette nullité ne dépend pas de l’ancienneté du dépôt de la marque. Cela signifie que même si la marque a été enregistrée depuis longtemps, elle peut toujours être contestée pour déceptivité.

Quelles sont les implications de la tolérance de l’usage d’une marque litigieuse ?

Le titulaire de la marque ne peut pas se voir opposer la forclusion de son action en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans.

Cela signifie que même si le titulaire a laissé la marque être utilisée sans objection pendant une longue période, cela ne l’empêche pas d’agir contre cette marque.

La forclusion par tolérance n’est donc pas applicable dans ce cas particulier.

Comment se calcule la prescription de droit commun dans ce contexte ?

La prescription de droit commun, qui est désormais quinquennale selon l’article 2224 du code civil, commence à courir à partir du moment où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Cela signifie que le délai de prescription ne commence pas automatiquement à partir du moment du dépôt de la marque, mais plutôt à partir de la connaissance des faits qui justifient l’action.

Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires de marques en leur permettant d’agir dès qu’ils prennent connaissance d’une déceptivité.