L’Essentiel : L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la marque, doivent être considérés pour une appréciation globale. L’impression d’ensemble des éléments distinctifs et dominants est cruciale pour déterminer la similitude entre la marque et le signe contesté.

Appréciation abstraite du risque de confusion

En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres conformément au principe posé par l’arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984 comme en application directe du droit communautaire, le risque de confusion doit faire l’objet d’une appréciation abstraite par référence au dépôt d’une part en considération d’un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d’autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d’exploitation mais également par comparaison des services et produits visés dans l’enregistrement et des produits et services commercialisés sous le signe litigieux.

Le risque de confusion est en outre analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque et l’importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l’appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants.  Le public pertinent pour apprécier la contrefaçon au regard des services déposés est constitué du consommateur normalement informé et particulièrement attentif.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le risque de confusion selon le droit interne et la directive 2008/95/CE ?

Le risque de confusion, tel qu’interprété dans le cadre du droit interne et de la directive 2008/95/CE, est un concept juridique qui évalue la possibilité qu’un consommateur puisse confondre deux marques ou signes distinctifs.

Cette appréciation se fait de manière abstraite, en tenant compte d’un public pertinent, c’est-à-dire le consommateur normalement informé, attentif et avisé.

Il est essentiel de comparer le signe litigieux avec la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement, sans se préoccuper des conditions d’exploitation.

De plus, il faut également examiner les produits et services concernés pour déterminer s’ils sont similaires ou non.

Quels facteurs sont pris en compte dans l’analyse du risque de confusion ?

L’analyse du risque de confusion est globale et prend en compte plusieurs facteurs pertinents. Parmi ceux-ci, la notoriété de la marque joue un rôle crucial, car une marque bien établie peut avoir une protection plus forte contre la confusion.

L’importance de la distinctivité de la marque est également un élément clé. Plus une marque est distinctive, plus elle est protégée contre les imitations.

L’impression d’ensemble que produisent la marque et le signe litigieux est primordiale. Cette impression est fondée sur les éléments distinctifs et dominants des deux signes, ce qui nécessite une évaluation minutieuse.

Qui constitue le public pertinent pour l’appréciation de la contrefaçon ?

Le public pertinent pour apprécier la contrefaçon est constitué du consommateur normalement informé. Ce consommateur est décrit comme étant particulièrement attentif, ce qui signifie qu’il est capable de faire la distinction entre les différentes marques et signes sur le marché.

Cette attention accrue est essentielle pour déterminer si le risque de confusion existe réellement.

Il est important de noter que cette évaluation ne se limite pas à un groupe spécifique de consommateurs, mais s’applique à l’ensemble du public qui pourrait être exposé aux produits ou services concernés.

Ainsi, l’appréciation du risque de confusion doit tenir compte des attentes et des perceptions de ce public.