L’Essentiel : Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification, mais devient une simple caractéristique des produits. Ainsi, pour qu’un chiffre soit enregistré, il doit être distinctif et ne pas se limiter à décrire les produits ou services d’une entreprise.

Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire. C’est le principe posé par le règlement CE n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire: « peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ».
Toutefois, comme affirmé par les juges européens, un signé composé exclusivement de chiffres peut être refusé à l’enregistrement s’il désigne la quantité des produits de l’entreprise (exemple : des périodiques contenant des mots croisés). Dans ce cas, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification des produits et services mais une caractéristique des produits (refus d’enregistrement du signe «1000»).

Mots clés : Marque distinctive

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 10 mars 2011 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?

Une marque communautaire est un signe qui peut être enregistré pour identifier les produits ou services d’une entreprise au sein de l’Union européenne. Elle offre une protection uniforme dans tous les États membres, ce qui signifie qu’une fois enregistrée, la marque est protégée dans tous les pays de l’UE sans nécessiter d’enregistrements supplémentaires.

Cette protection permet aux entreprises de renforcer leur image de marque et de se différencier sur le marché. En effet, une marque communautaire aide à prévenir la contrefaçon et l’utilisation non autorisée par des tiers, garantissant ainsi que les consommateurs peuvent identifier l’origine des produits ou services.

Quels types de signes peuvent être enregistrés comme marques communautaires ?

Tous les signes susceptibles d’une représentation graphique peuvent être enregistrés comme marques communautaires. Cela inclut une large gamme d’éléments tels que les mots, les logos, les chiffres, et même les sons.

Cependant, pour qu’un signe soit enregistré, il doit être distinctif, c’est-à-dire qu’il doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. La distinctivité est essentielle, car un signe qui ne remplit pas cette fonction ne pourra pas bénéficier de la protection juridique accordée par l’enregistrement.

Pourquoi un signe composé uniquement de chiffres peut-il être refusé ?

Un signe composé uniquement de chiffres peut être refusé s’il est perçu comme une indication de la quantité ou d’une caractéristique des produits, plutôt que comme un moyen d’identifier l’origine commerciale des produits.

Par exemple, si un chiffre est utilisé pour indiquer le nombre de produits ou une mesure, il ne remplit pas la fonction d’identification. Cela signifie que les juges européens examinent attentivement le contexte dans lequel le chiffre est utilisé pour déterminer s’il est distinctif ou non.

Conclusion sur l’importance de la distinctivité

La jurisprudence européenne souligne l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques, même lorsque celles-ci sont composées uniquement de chiffres. Les entreprises doivent être conscientes des critères d’enregistrement pour éviter des refus qui pourraient nuire à leur stratégie de marque.

En effet, une bonne compréhension des exigences d’enregistrement peut aider les entreprises à mieux protéger leurs marques et à éviter des litiges coûteux. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_10_3_2011.pdf).