L’Essentiel : Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens nécessaires pour fournir des services de manière autonome, a été considérée comme un établissement stable. Ainsi, elle a été assujettie à l’impôt sur les sociétés et à un rappel de TVA, soulignant l’importance de la conformité fiscale dans le secteur numérique.

Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.

Affaire Valueclick

La société Valueclick International Ltd, dont le siège est situé en Irlande et dont la dénomination sociale est aujourd’hui Conversant International Ltd, détenue à 100 % par la société de droit américain Valueclick Inc, exerce une activité de marketing digital, en particulier en Europe, par l’intermédiaire de sociétés soeurs et notamment, en France, par l’intermédiaire de la SARL Valueclick France.

La société irlandaise propose à ses clients des services dénommés  » Media « ,  » Marketing par affiliation  » et  » Technologies « , un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la société Valueclick Inc l’autorisant à exploiter les droits relatifs à ces produits sur tous les marchés, hors Amérique du Nord.

En exécution d’un contrat de prestation de services ( » Intercompany Services Agreement « ) conclu entre les sociétés du groupe, la société française doit fournir à la société irlandaise les services suivants :  » assistance marketing consistant à agir comme le représentant marketing de Valueclick International, ce qui inclut mais pas seulement, l’identification, la prospection et le signalement des clients potentiels à Valueclick International « ,  » services continus de management et services d’assistance back-office « ,  » assistance administrative, incluant la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l’information et la trésorerie  » ; en contrepartie, elle est remboursée de ses frais ( » cost « ) et perçoit une rémunération égale à 8 % du montant de ces frais.

Vérification de comptabilité

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la société Valueclick International Ltd exerçait en France une activité imposable, par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par la société Valueclick France. La société Valueclick International Ltd a en conséquence été assujettie à l’impôt sur les sociétés et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis à sa charge.

Lieu des prestations de services

Lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l’article 259 du code général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s’il est lui-même établi en France.

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères légaux, lesquels demeurent pertinents sous l’empire des nouvelles dispositions, ainsi qu’il ressort notamment de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Welmory du 16 octobre 2014 (C-605/12, points 53 à 58). Dès lors que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, il n’y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu’un rattachement au siège de l’activité économique du prestataire.

En l’espèce, la société française Valueclick France dispose des moyens humains rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société irlandaise, notamment des moyens humains qui lui permettent de prendre la décision de conclure, avec un annonceur, un contrat lui ouvrant le bénéfice des services dont la société irlandaise assure l’exploitation.

Il ressort également du contrat proposé aux annonceurs, que si l’exécution des fonctionnalités de mise en relation en temps réel des annonceurs et des éditeurs de sites internet suppose une infrastructure technique, comprenant les logiciels nécessaires au fonctionnement des plateformes de mise en relation et des serveurs sur lesquels elles sont hébergées, implantés dans des centres de données, la création, le paramétrage et la gestion du compte client par les salariés de la société française, en application du contrat conclu avec un annonceur, suffisent pour ouvrir de manière effective à ce dernier un accès aux fonctionnalités prévues au contrat adapté aux besoins de ses programmes de publicité, sans restriction et sans qu’aucune intervention spécifique soit requise de la part de sociétés du groupe distinctes de la société française et de la société irlandaise, en charge du développement et de la maintenance des logiciels ou de l’exploitation des serveurs.

En conséquence, les salariés de la société française doivent être regardés comme disposant de moyens techniques adaptés rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société irlandaise, quand bien même aucun centre de données utilisé pour l’exécution des fonctionnalités de mise en relation n’est localisé en France, pas davantage d’ailleurs qu’en Irlande.

Q/R juridiques soulevées :

Quel risque présente le calque de l’organisation juridique sur celle de Google ?

Le calque de l’organisation juridique sur celle de Google présente un risque fiscal significatif. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale, soulignant que l’adoption d’une structure similaire à celle de Google peut entraîner des complications fiscales. Cela signifie que les entreprises qui tentent de reproduire le modèle de Google sans tenir compte des spécificités fiscales locales peuvent se retrouver en situation de non-conformité. Les autorités fiscales peuvent considérer qu’une activité est exercée dans un pays donné, entraînant ainsi des obligations fiscales inattendues. Il est donc déterminant pour les entreprises de bien comprendre les implications fiscales de leur organisation juridique, surtout lorsqu’elles opèrent à l’international.

Qu’est-ce que la société Valueclick International Ltd ?

Valueclick International Ltd, aujourd’hui connue sous le nom de Conversant International Ltd, est une société irlandaise entièrement détenue par Valueclick Inc, une entreprise de droit américain. Elle est spécialisée dans le marketing digital, notamment en Europe, et opère en France par l’intermédiaire de sa filiale, la SARL Valueclick France. Cette société propose divers services, tels que le « Media », le « Marketing par affiliation » et des « Technologies ». Elle a également un contrat de licence avec Valueclick Inc, lui permettant d’exploiter des droits de propriété intellectuelle sur ces produits, à l’exception de l’Amérique du Nord. Ainsi, Valueclick International Ltd joue un rôle clé dans le marketing digital en Europe, en s’appuyant sur des structures locales pour mener à bien ses activités.

Quels services la société Valueclick France fournit-elle à Valueclick International Ltd ?

La société Valueclick France fournit plusieurs services à Valueclick International Ltd dans le cadre d’un contrat de prestation de services, connu sous le nom d’ »Intercompany Services Agreement ». Ces services incluent l’assistance marketing, où Valueclick France agit comme représentant marketing de la société irlandaise. Les services fournis comprennent également la gestion continue et l’assistance back-office, ainsi que des services administratifs tels que la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l’information et la trésorerie. En contrepartie, Valueclick France est remboursée de ses frais et perçoit une rémunération équivalente à 8 % de ces frais. Cette structure de services permet à Valueclick International Ltd de bénéficier d’une présence locale en France tout en respectant les obligations fiscales et réglementaires.

Quelles ont été les conclusions de la vérification de comptabilité ?

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a conclu que Valueclick International Ltd exerçait une activité imposable en France par l’intermédiaire de Valueclick France, considérée comme un établissement stable. Cela a conduit à l’assujettissement de la société irlandaise à l’impôt sur les sociétés et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée. Cette décision souligne l’importance de la présence physique et des opérations d’une entreprise dans un pays pour déterminer ses obligations fiscales. La vérification a mis en lumière que les activités de Valueclick France étaient suffisamment substantielles pour justifier une imposition en France. Ainsi, les entreprises doivent être conscientes que même si elles opèrent sous une structure internationale, elles peuvent être soumises à des obligations fiscales locales si elles disposent d’un établissement stable dans le pays.

Comment est déterminé le lieu des prestations de services ?

Le lieu des prestations de services est déterminé par la localisation de l’établissement stable du prestataire. Selon l’article 259 du code général des impôts, si les services sont fournis à des assujettis en France, le prestataire établi dans le pays est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Un prestataire est considéré comme établi en France s’il dispose d’un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies. Cela inclut le respect des critères légaux, comme l’indique l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Welmory. Dans le cas de Valueclick France, la société dispose des moyens humains nécessaires pour fournir les services de manière autonome, ce qui lui confère un statut d’établissement stable en France, même si les infrastructures techniques ne sont pas localisées dans le pays.

Quels moyens techniques Valueclick France utilise pour fournir ses services ?

Valueclick France dispose de moyens humains et techniques adaptés pour fournir les services de Valueclick International Ltd de manière autonome. Bien que les infrastructures techniques, comme les serveurs et les logiciels, ne soient pas localisées en France, les employés de Valueclick France sont capables de gérer les comptes clients et d’exécuter les fonctionnalités nécessaires. Les salariés de la société française sont en mesure de prendre des décisions concernant les contrats avec les annonceurs, ce qui leur permet d’ouvrir l’accès aux services proposés par Valueclick International. Cela démontre que la société française a les capacités requises pour agir indépendamment, même sans une infrastructure physique sur place. Ainsi, la capacité d’une entreprise à fournir des services dépend non seulement de la localisation de ses infrastructures, mais aussi de ses ressources humaines et de son organisation interne.