Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens nécessaires pour fournir des services de manière autonome, a été considérée comme un établissement stable. Ainsi, elle a été assujettie à l’impôt sur les sociétés et à un rappel de TVA, soulignant l’importance de la conformité fiscale dans le secteur numérique.. Consulter la source documentaire.

Quel risque présente le calque de l’organisation juridique sur celle de Google ?

Le calque de l’organisation juridique sur celle de Google présente un risque fiscal significatif. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale, soulignant que l’adoption d’une structure similaire à celle de Google peut entraîner des complications fiscales.

Cela signifie que les entreprises qui tentent de reproduire le modèle de Google sans tenir compte des spécificités fiscales locales peuvent se retrouver en situation de non-conformité. Les autorités fiscales peuvent considérer qu’une activité est exercée dans un pays donné, entraînant ainsi des obligations fiscales inattendues.

Il est donc déterminant pour les entreprises de bien comprendre les implications fiscales de leur organisation juridique, surtout lorsqu’elles opèrent à l’international.

Qu’est-ce que la société Valueclick International Ltd ?

Valueclick International Ltd, aujourd’hui connue sous le nom de Conversant International Ltd, est une société irlandaise entièrement détenue par Valueclick Inc, une entreprise de droit américain. Elle est spécialisée dans le marketing digital, notamment en Europe, et opère en France par l’intermédiaire de sa filiale, la SARL Valueclick France.

Cette société propose divers services, tels que le « Media », le « Marketing par affiliation » et des « Technologies ». Elle a également un contrat de licence avec Valueclick Inc, lui permettant d’exploiter des droits de propriété intellectuelle sur ces produits, à l’exception de l’Amérique du Nord.

Ainsi, Valueclick International Ltd joue un rôle clé dans le marketing digital en Europe, en s’appuyant sur des structures locales pour mener à bien ses activités.

Quels services la société Valueclick France fournit-elle à Valueclick International Ltd ?

La société Valueclick France fournit plusieurs services à Valueclick International Ltd dans le cadre d’un contrat de prestation de services, connu sous le nom d’ »Intercompany Services Agreement ». Ces services incluent l’assistance marketing, où Valueclick France agit comme représentant marketing de la société irlandaise.

Les services fournis comprennent également la gestion continue et l’assistance back-office, ainsi que des services administratifs tels que la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l’information et la trésorerie. En contrepartie, Valueclick France est remboursée de ses frais et perçoit une rémunération équivalente à 8 % de ces frais.

Cette structure de services permet à Valueclick International Ltd de bénéficier d’une présence locale en France tout en respectant les obligations fiscales et réglementaires.

Quelles ont été les conclusions de la vérification de comptabilité ?

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a conclu que Valueclick International Ltd exerçait une activité imposable en France par l’intermédiaire de Valueclick France, considérée comme un établissement stable. Cela a conduit à l’assujettissement de la société irlandaise à l’impôt sur les sociétés et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette décision souligne l’importance de la présence physique et des opérations d’une entreprise dans un pays pour déterminer ses obligations fiscales. La vérification a mis en lumière que les activités de Valueclick France étaient suffisamment substantielles pour justifier une imposition en France.

Ainsi, les entreprises doivent être conscientes que même si elles opèrent sous une structure internationale, elles peuvent être soumises à des obligations fiscales locales si elles disposent d’un établissement stable dans le pays.

Comment est déterminé le lieu des prestations de services ?

Le lieu des prestations de services est déterminé par la localisation de l’établissement stable du prestataire. Selon l’article 259 du code général des impôts, si les services sont fournis à des assujettis en France, le prestataire établi dans le pays est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Un prestataire est considéré comme établi en France s’il dispose d’un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies. Cela inclut le respect des critères légaux, comme l’indique l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Welmory.

Dans le cas de Valueclick France, la société dispose des moyens humains nécessaires pour fournir les services de manière autonome, ce qui lui confère un statut d’établissement stable en France, même si les infrastructures techniques ne sont pas localisées dans le pays.

Quels moyens techniques Valueclick France utilise pour fournir ses services ?

Valueclick France dispose de moyens humains et techniques adaptés pour fournir les services de Valueclick International Ltd de manière autonome. Bien que les infrastructures techniques, comme les serveurs et les logiciels, ne soient pas localisées en France, les employés de Valueclick France sont capables de gérer les comptes clients et d’exécuter les fonctionnalités nécessaires.

Les salariés de la société française sont en mesure de prendre des décisions concernant les contrats avec les annonceurs, ce qui leur permet d’ouvrir l’accès aux services proposés par Valueclick International. Cela démontre que la société française a les capacités requises pour agir indépendamment, même sans une infrastructure physique sur place.

Ainsi, la capacité d’une entreprise à fournir des services dépend non seulement de la localisation de ses infrastructures, mais aussi de ses ressources humaines et de son organisation interne.