Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés, appliquant un taux de marge habituel de 25 % sur 42 315 étiquettes saisies. Le préjudice total a été estimé à 135 000 euros, incluant la réparation du préjudice moral, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les spécificités du préjudice en matière de marchandises contrefaisantes en transit ?

Le préjudice en matière de marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités notables, notamment en ce qui concerne le préjudice moral et patrimonial. La juridiction reconnaît l’existence d’un préjudice moral pour le titulaire de droits, qui est souvent difficile à évaluer, surtout dans le cas de contrefaçons d’étiquettes de vêtements.

Cette difficulté est accentuée par la nature frauduleuse de l’organisation derrière la contrefaçon, rendant la détection des infractions encore plus complexe. Ainsi, le préjudice moral est considéré comme un élément essentiel dans l’évaluation globale des dommages subis par le titulaire de droits.

Comment est calculé le préjudice patrimonial ?

Le calcul du préjudice patrimonial repose sur plusieurs éléments. La juridiction prend en compte le prix moyen des vêtements que le fabricant lésé commercialise, en l’occurrence des sweat-shirts et tee-shirts.

Pour établir ce montant, le tribunal applique un prix de vente de 50 euros, un taux de marge habituel de 25 % dans le secteur des vêtements de sport, et multiplie ce chiffre par le nombre d’étiquettes saisies, soit 42 315. Ce calcul permet d’évaluer le préjudice subi par le fabricant, qui s’établit à 135 000 euros, incluant également la réparation du préjudice moral.

Quel est le rôle du taux habituel de marge dans l’évaluation du préjudice ?

Le taux habituel de marge joue un rôle crucial dans l’évaluation du préjudice patrimonial. En prenant un prix de vente de 50 euros pour les vêtements concernés, la juridiction applique un taux de marge de 25 %, qui est standard dans le secteur des vêtements de sport.

Ce taux est ensuite multiplié par le nombre d’étiquettes saisies, ce qui permet d’estimer le manque à gagner pour le fabricant. En intégrant également un taux de report de 25 %, le préjudice total est calculé à 135 000 euros, ce qui reflète à la fois les pertes économiques et le préjudice moral.

Comment la juridiction fixe-t-elle les dommages et intérêts en matière de contrefaçon ?

La fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon est régie par l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction prend en compte plusieurs éléments distincts pour évaluer le montant des dommages et intérêts.

Ces éléments incluent les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, telles que le manque à gagner et les pertes subies par la partie lésée, ainsi que le préjudice moral causé à cette dernière. De plus, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, sont également pris en compte.

Quelles mesures peuvent être ordonnées en cas de contrefaçon ?

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner plusieurs mesures à la demande de la partie lésée.

Ces mesures incluent le rappel des produits contrefaisants des circuits commerciaux, leur destruction ou confiscation au profit de la partie lésée. Il est important de noter que ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur, ce qui souligne la responsabilité de ce dernier dans la situation de contrefaçon.

Quel est le contexte de l’affaire entre Champion Products Europe Limited et Jining Ruike Trading Co Ltd ?

L’affaire concerne la société Champion Products Europe Limited, qui commercialise des vêtements et détient plusieurs marques, et la société Jining Ruike Trading Co Ltd, accusée de contrefaçon.

Le 5 octobre 2021, la Direction Régionale des Douanes a informé Champion de la retenue de 42 315 étiquettes thermocollantes potentiellement contrefaisantes. Après avoir exercé son droit d’inspection, Champion a assigné Jining Ruike Trading devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de marques.

L’affaire a été plaidée en juin 2022, et le jugement a été rendu en septembre 2022, condamnant Jining Ruike Trading à verser des dommages et intérêts à Champion.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a des conséquences significatives pour la société Jining Ruike Trading Co Ltd. Elle a été condamnée à payer 135 000 euros à Champion Products Europe Limited en réparation du préjudice subi en raison de la contrefaçon.

De plus, le tribunal a interdit à Jining Ruike Trading d’utiliser les marques en question et a ordonné la destruction des étiquettes contrefaisantes sous le contrôle d’un huissier. Jining Ruike Trading doit également communiquer des informations sur la chaîne de distribution des produits contrefaisants, sous peine d’astreintes financières en cas de non-respect.