Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle avait des gains. Les cicatrices résultant de l’accident affectent son apparence et sa capacité à travailler en tant que mannequin, entraînant une perte de chance d’obtenir de nouveaux contrats. L’indemnisation doit donc tenir compte de cette perte, évaluée à 48 000 €.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à indemnisation d’un mannequin victime d’un accident ?

Un mannequin occasionnel, même si son activité n’est pas permanente, a le droit d’obtenir une indemnisation pour son préjudice suite à un accident de la circulation. Cela est valable dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations pour cette activité.

Dans le cas de Mme [G], elle a pu prouver qu’elle exerçait en tant que mannequin avant l’accident grâce à un contrat de cession de droit à l’image. Ce contrat stipulait une rémunération de 1 250 € par mois pour des séances photo, ce qui démontre qu’elle avait des gains liés à son activité de mannequinat.

Comment le préjudice esthétique est-il évalué dans ce cas ?

Le préjudice esthétique de Mme [G] a été évalué par un expert qui a constaté des séquelles définitives suite à l’accident. Les photographies fournies par Mme [G] ont corroboré les conclusions de l’expert, montrant que les cicatrices sur sa jambe ont un impact significatif sur sa capacité à exercer son activité de mannequin.

L’expert a noté que ces cicatrices sont de nature à entraîner une incidence professionnelle, rendant difficile, voire impossible, la poursuite de son activité de mannequinat. Cela souligne l’importance de l’évaluation du préjudice esthétique dans le cadre de l’indemnisation.

Quelles sont les considérations concernant le préjudice minoré ?

Bien que Mme [G] ait signé un contrat de cession de droits avant l’accident, il n’y avait aucune garantie que d’autres contrats suivraient. L’activité de mannequin est très sélective et aléatoire, dépendant de nombreux facteurs, y compris des contraintes physiques strictes et la concurrence dans le secteur.

Mme [G] a présenté des attestations de professionnels qui reconnaissent son talent, mais cela ne garantit pas qu’elle aurait pu conclure d’autres contrats. L’indemnisation pour la perte de chance de signer de nouveaux contrats a été évaluée à 80 % de la rémunération qu’elle aurait pu percevoir jusqu’à l’âge de 25 ans, soit 48 000 €.

Comment l’indemnisation est-elle calculée pour la perte de chance ?

L’indemnisation pour la perte de chance de Mme [G] a été calculée en tenant compte de son contrat de mannequinat, qui garantissait une rémunération de 1 250 € par mois. Cependant, il a été noté que l’activité de mannequin est limitée dans le temps et ne garantit pas des revenus stables.

L’évaluation a pris en compte le fait que la réussite dans ce domaine dépend de nombreux facteurs, et non seulement du talent. Ainsi, la perte de chance a été estimée à 80 % de la rémunération potentielle, représentant une somme de 48 000 € pour la période jusqu’à ses 25 ans.

Quels autres préjudices ont été pris en compte dans l’indemnisation ?

Outre le préjudice esthétique et la perte de chance, d’autres préjudices ont été pris en compte, tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que l’incidence professionnelle.

Mme [G] a conservé des séquelles affectant sa cheville et son genou, ce qui a entraîné une pénibilité dans l’exécution de certaines tâches professionnelles. L’indemnisation pour l’incidence professionnelle a été évaluée à 60 000 €, tenant compte de la dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de chance d’exercer son activité de mannequin.

Quel a été le montant total de l’indemnisation accordée à Mme [G] ?

Le montant total de l’indemnisation accordée à Mme [G] s’élève à 131 310,87 €. Après imputation des débours de la CPAM et de la caisse de prévoyance, la somme revenant à Mme [G] est de 116 772,51 €.

Cette indemnisation couvre divers postes de préjudice, y compris les frais de santé, l’assistance par tierce personne, l’incidence professionnelle, et les préjudices esthétiques, tant temporaires que permanents. Les intérêts sur cette somme sont également prévus à compter des dates de prononcé des jugements.