L’Essentiel : Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont constaté des erreurs techniques majeures, remettant en question la compétence du mandataire. En conséquence, la majorité des demandes ont été rejetées, soulignant l’importance d’une approche rigoureuse et précise dans la gestion des droits audiovisuels.

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées par son mandant.   

Affaire AB

La société AB Droits audiovisuels a obtenu gain de cause contre l’un de ses mandataires. Ce dernier avait pour mandat de représenter la société auprès des organismes de gestion collective de droits. Sa mission principale consistait à vérifier, interroger et faire redresser les comptes afférents au catalogue des programmes audiovisuels détenus par les sociétés du groupe AB. Son taux de commission s’élevait à 20% des fonds payés par les sociétés de gestion collective.

Fautes du mandataire

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelques chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Il appartient au mandataire d’agir avec prudence en exploitant les informations portées à sa connaissance par son mandant.

La juridiction a considéré que le mandataire, spécialiste de la gestion collective, avait manqué de prudence dans l’analyse des documents que lui avaient transmis et avait commis de nombreuses et graves erreurs dans l’exercice des revendications effectuées pour le compte de celles-ci.

En  premier lieu, le mandataire avait procédé à des revendications massives auprès des organismes de gestion collective qu’il a submergés de plus de cent mille demandes de paiement sur la base d’informations dont le caractère exhaustif n’était pas établi,

En  second lieu, le mandataire avait commis de nombreuses erreurs techniques qui ont légitimement conduit les organismes de gestion collective tels que l’ANGOA (agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) pour les droits afférents aux retransmissions par câble, satellite et la PROCIREP pour les droits de copie privée, à douter de la compétence du mandataire et in fine, à refuser d’examiner le détail de ses multiples revendications. PROCIREP indiquait même que les données communiquées par le mandataire étaient incomplètes, incorrectes ou infondées à plus de 95%.  L’ANGOA avait également relevé que 91% des demandes avaient déjà fait l’objet d’un paiement auprès de l’une ou l’autre des sociétés du groupe AB au point que cet organisme, compte tenu du traitement administratif à réaliser, a refusé de donner suite aux 17 250 autres demandes.

Exemples d’erreurs du mandataire

Avant de réclamer des droits aux sociétés de gestion collective, il convient, entre autres, d‘éviter les écueils suivants : ne pas préciser l’entité juridique détentrice des droits, déclarer  des oeuvres et non des diffusions, viser des années prescrites, demander des paiements sur des oeuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires qui ne donnent pas droit à rémunération, ne pas donner d’information détaillée sur la durée de la diffusion revendiquée, ne pas préciser le titre d’un épisode de la série concernée ni le pourcentage des droits, pour les droits de copie privée, ne pas tenir compte du fait que la diffusion d’une oeuvre sur le réseau hertzien n’est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération (il est également nécessaire que l’oeuvre fasse l’objet d’un taux de copiage suffisant selon les sondages réalisés par Mediametrie).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un mandataire dans la gestion des droits audiovisuels ?

Le rôle d’un mandataire dans la gestion des droits audiovisuels est déterminant et va bien au-delà du simple recouvrement de créances.

Il est chargé de représenter une société de production audiovisuelle auprès des organismes de gestion collective de droits. Cela inclut la vérification, l’interrogation et le redressement des comptes liés au catalogue des programmes audiovisuels.

Le mandataire doit faire preuve d’une vigilance particulière et d’une rigueur dans l’analyse des informations fournies par son mandant, car des erreurs peuvent avoir des conséquences financières significatives.

Quelles fautes ont été commises par le mandataire dans l’affaire AB ?

Dans l’affaire AB, le mandataire a commis plusieurs fautes graves qui ont conduit à des conséquences néfastes pour la société AB Droits audiovisuels.

Premièrement, il a effectué des revendications massives, soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans s’assurer de l’exhaustivité des informations.

Deuxièmement, il a commis des erreurs techniques qui ont suscité des doutes quant à sa compétence, entraînant le refus des organismes de gestion collective d’examiner ses revendications.

Les données fournies étaient souvent incomplètes ou incorrectes, ce qui a aggravé la situation.

Quels types d’erreurs le mandataire a-t-il commises dans ses revendications ?

Le mandataire a commis plusieurs types d’erreurs dans ses revendications, qui sont des écueils à éviter lors de la demande de droits.

Parmi ces erreurs, on trouve le fait de ne pas préciser l’entité juridique détentrice des droits, de déclarer des œuvres au lieu de diffusions, ou de viser des années prescrites.

Il a également demandé des paiements pour des œuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires non rémunérateurs.

D’autres erreurs incluent l’absence d’informations détaillées sur la durée de diffusion et le titre des épisodes concernés.

Quelles sont les conséquences des erreurs du mandataire pour la société AB ?

Les erreurs du mandataire ont eu des conséquences significatives pour la société AB Droits audiovisuels.

En raison des revendications massives et des erreurs techniques, les organismes de gestion collective, comme l’ANGOA et la PROCIREP, ont douté de la compétence du mandataire.

Cela a conduit à un refus d’examiner les demandes, ce qui a empêché la société AB de récupérer les droits qui lui étaient dus.

En fin de compte, ces erreurs ont non seulement affecté les finances de la société, mais ont également terni sa réputation auprès des organismes de gestion collective.