L’Essentiel : Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas annulé l’obligation de paiement, car l’annonceur avait accepté les conditions commerciales. Ainsi, le contrat de mandat, bien que défectueux, ne prive pas le support de ses droits liés à l’achat d’espace publicitaire.

Le risque pèse sur l’annonceur

Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média).  Son paiement entre les mains de son mandataire n’a pas été jugé libératoire.

L’annonceur était tenu au paiement de la prestation réalisée par la société Prisma Média, à laquelle il était directement lié par l’effet du mandat, sans pouvoir lui opposer ni le comportement du mandataire par lequel il a fait transiter le règlement, ni le fait de la société Prisma Média, à le supposer établi, d’avoir tardé à recouvrer sa créance auprès du mandataire.

L’annonceur doit, en qualité de mandant et en l’absence de dépassement du mandat par son mandataire, assurer les obligations résultant des actes conclus en son nom.

Mentions impératives du mandat

Dans cette affaire, le mandant a tenté sans succès de se voir inopposable le mandat passé en raison des irrégularités de forme affectant le mandat (non-respect de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).

Le fait que le mandat ne précise pas le montant de la prestation d’insertion et que les conditions générales de vente de la société Prisma Média n’aient pas été paraphées ou signées ne prive pas l’obligation à paiement de cause, dès lors que le mandat signé par l’annonceur stipule qu’il a pris connaissance des tarifs, des conditions commerciales et des conditions générales de vente des différents titres et supports qui lui ont été remises et en accepte les dispositions.

Attestation de mandat

L’attestation de mandat signée par l’annonceur et son mandataire était rédigée ainsi :

« Nous soussignés –  Annonceur – attestons avoir mandaté l’Agence pour effectuer en notre nom auprès du support suivant : …… via sa régie publicitaire Prisma média Digital : i) la  réservation des emplacements publicitaires, l’achat d’espace, la signature des ordres de publicité pour la campagne …. . ii) le règlement des factures qui lui seront adressées par les supports ; un double de la facture nous sera adressé directement.

 

Nous déclarons en outre avoir pris connaissance des tarifs, des conditions commerciales et des conditions générales de vente des différents titres et supports qui nous ont été remises et en accepter expressément des dispositions ».

Existence d’une cause

L’obligation de paiement de l’Annonceur était bien causée. L’obligation à paiement à l’égard du support a pour contrepartie et donc pour cause la prestation confiée à ce dernier consistant à réserver pour le compte de l’annonceur un emplacement publicitaire sur le support Femme Actuelle.

Coût des insertions : une mention facultative

L’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pose que « Tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’une annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant s’il y a lieu les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective ».

Ces dispositions sont sanctionnées pénalement et la sanction ne concerne pas seulement le mandataire puisque l’article 25 de cette loi punit d’une peine d’amende le fait pour tout annonceur ou tout intermédiaire de ne pas rédiger de contrat écrit conforme à l’article 20.

En revanche, la loi du 29 janvier 1993 ne dispose pas qu’un tel manquement entraîne la nullité du mandat ou son absence d’effet à l’égard des tiers.

En l’espèce un contrat de mandat écrit a bien été conclu entre l’annonceur et le mandataire. S’il est exact que ce contrat ne fixait pas les conditions de la rémunération du mandataire, cette absence de stipulation, ne peut avoir de conséquences que dans les rapports entre le mandant et le mandataire (notamment dans le cadre d’une action en paiement de sa rémunération engagée par ce dernier) mais ne saurait priver le support, partie au contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par le mandataire au nom du mandant mais tiers au contrat de mandat, des droits qu’elle tient du contrat d’achat d’espace publicitaire.

En outre, le fait que le contrat de mandat ne mentionne pas expressément le prix des prestations confiées au support est sans effet dès lors qu’il stipule que le mandant a pris connaissance des tarifs, des conditions commerciales et des conditions générales de vente des différents titres et supports et en accepte expressément des dispositions.

Application du mandat de droit commun

En matière de paiement des tiers (le support), l’article 1998 du code civil consolide l’édifice contractuel en posant que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et qu’il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.

Dans cette affaire, maigre consolation pour l’annonceur, la somme réclamée par le support à  titre de clause pénale qui apparaissait manifestement excessive eu égard aux circonstances du litige, a été réduite à néant par les juges.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque encouru par l’annonceur dans cette affaire ?

L’annonceur, en tant que mandant, a été condamné à payer deux fois les factures émises par le support Prisma Média, suite à la liquidation de son mandataire.

Ce paiement n’a pas été jugé libératoire, ce qui signifie que le fait d’avoir réglé les factures à son mandataire ne l’a pas protégé contre la demande de paiement du support.

Ainsi, l’annonceur est tenu de s’acquitter de ses obligations financières envers Prisma Média, indépendamment des actions de son mandataire.

Cela souligne l’importance pour un annonceur de s’assurer que les paiements sont effectués directement au support pour éviter de telles situations.

Quelles sont les mentions impératives du mandat ?

Dans cette affaire, le mandant a tenté de contester le mandat en raison d’irrégularités de forme, notamment le non-respect de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de précision sur le montant de la prestation d’insertion et le fait que les conditions générales de vente n’aient pas été signées ne privaient pas l’obligation de paiement.

Le mandat signé stipulait que l’annonceur avait pris connaissance des tarifs et des conditions commerciales, ce qui le rendait responsable du paiement.

Cela démontre que même en cas d’irrégularités, les obligations contractuelles peuvent demeurer valides si certaines conditions sont remplies.

Quelle est l’importance de l’attestation de mandat ?

L’attestation de mandat signée par l’annonceur et son mandataire est déterminante car elle formalise la relation contractuelle entre les parties.

Elle précise que l’annonceur mandate l’agence pour effectuer des réservations publicitaires et régler les factures, ce qui établit clairement les responsabilités de chacun.

De plus, l’attestation indique que l’annonceur a pris connaissance des tarifs et des conditions générales de vente, ce qui renforce la validité de l’accord.

Ainsi, cette attestation joue un rôle clé dans la protection des droits du support et dans la clarification des obligations de l’annonceur.

Comment se justifie l’existence d’une cause dans l’obligation de paiement ?

L’obligation de paiement de l’annonceur est justifiée par la prestation fournie par le support, qui consistait à réserver un emplacement publicitaire.

Cette prestation constitue la contrepartie de l’obligation de paiement, établissant ainsi une relation de cause à effet.

Le tribunal a confirmé que l’annonceur devait payer pour le service rendu, indépendamment des problèmes rencontrés avec le mandataire.

Cela souligne l’importance de la relation contractuelle entre l’annonceur et le support, qui est distincte des actions du mandataire.

Quelles sont les implications de l’article 20 de la loi n° 93-122 ?

L’article 20 de la loi n° 93-122 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.

Ce contrat doit détailler les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales, mais cela ne conduit pas nécessairement à la nullité du mandat.

Dans cette affaire, bien qu’un contrat de mandat ait été conclu, l’absence de mention des conditions de rémunération n’a pas affecté les droits du support.

Comment s’applique le mandat de droit commun dans cette situation ?

L’article 1998 du code civil stipule que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés.

Dans cette affaire, l’annonceur était donc responsable des engagements pris par son mandataire envers le support.

Bien que la somme réclamée par le support ait été jugée excessive, cela n’a pas exonéré l’annonceur de son obligation de paiement.

Cette situation illustre l’importance de la vigilance dans les relations contractuelles et la nécessité de bien comprendre les implications des mandats.