Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que mandataire. La demande de communication de la promesse de donation a été refusée, car Monsieur [D] [O] en avait déjà connaissance. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 3 février 2025, avec invitation pour les parties à formuler leurs observations.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation invoqué, qui n’est pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas précis, la Cour a estimé que le moyen soulevé ne justifiait pas une décision spécialement motivée, ce qui a conduit à son rejet.

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi, laissant à chaque partie la charge des dépens exposés.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande fondée sur cet article, ce qui signifie que les parties doivent assumer leurs propres frais.

Cela souligne l’importance de la décision de la Cour de cassation, qui a non seulement rejeté le pourvoi, mais a également décidé de ne pas accorder de compensation financière à la partie qui a perdu.

En conséquence, chaque partie devra supporter ses propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les décisions de la Cour de cassation lorsque le pourvoi est rejeté.