Dans l’affaire opposant la société PM à Whedge Corporate Finance, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La société Whedge a été déboutée de sa demande de paiement au titre du droit de suite, en raison de manquements graves dans l’exécution de son mandat. En particulier, elle n’a pas organisé de rendez-vous avec la société Midi Capital, malgré son intérêt marqué pour le projet de PM. Ce manquement a justifié l’exception d’inexécution soulevée par PM, entraînant le refus de Whedge d’exécuter ses obligations contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la société PM et Whedge Corporate Finance ?

L’affaire concerne un contrat signé le 15 mai 2014 entre la société PM, spécialisée dans la production cinématographique, et Whedge Corporate Finance, qui devait accompagner PM dans une levée de fonds.

Le contrat stipulait que Whedge devait identifier et approcher des investisseurs potentiels, et prévoyait un droit de suite pour la rémunération de succès si des fonds étaient levés dans les 24 mois suivant la fin de la mission.

PM a résilié le contrat en juin 2015, mais Whedge a ensuite réclamé un paiement au titre du droit de suite après que M Capital Partners a investi dans PM en mai 2016.

Quelles sont les principales accusations portées par la société PM contre Whedge ?

La société PM accuse Whedge d’avoir commis plusieurs fautes dans l’exécution de son mandat.

Premièrement, PM reproche à Whedge de ne pas avoir appliqué de critères de sélection lors de la recherche d’investisseurs, contactant un nombre excessif d’investisseurs sans ciblage adéquat.

Deuxièmement, PM souligne que Whedge n’a pas donné suite à la demande de rendez-vous de Midi Capital, qui a finalement investi dans PM.

Enfin, PM affirme que Whedge a limité son intervention à la rédaction d’un mémorandum et à l’envoi de quelques dossiers, sans organiser de rendez-vous.

Comment la cour a-t-elle évalué les manquements de Whedge ?

La cour a examiné les accusations de PM et a constaté que Whedge n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’organisation de rendez-vous avec les investisseurs.

Elle a noté que Whedge n’avait pas donné suite aux demandes de rendez-vous de Midi Capital, malgré l’intérêt manifeste de cette société pour le projet de PM.

La cour a également relevé que Whedge n’avait pas justifié les suites données à l’intérêt renouvelé de Midi Capital, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déboutant Whedge de sa demande de paiement au titre du droit de suite.

Elle a reconnu que PM était fondée à invoquer une exception d’inexécution en raison des manquements de Whedge.

En conséquence, Whedge a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et la cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais irrépétibles.

Quels éléments contractuels ont été pris en compte par la cour ?

La cour a pris en compte les conditions générales de vente de Whedge, notamment le paragraphe relatif au droit de suite, qui stipule que la rémunération de succès est due si des fonds sont levés dans les 24 mois suivant la fin de la mission.

Elle a également examiné les obligations de Whedge en matière d’identification et de validation d’une liste d’investisseurs potentiels, ainsi que son engagement à organiser des entretiens avec ceux-ci.

La cour a conclu que Whedge n’avait pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à sa déboutement.