En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation, des différends peuvent surgir concernant le calcul du terme du contrat et le nombre de saisons exploitables. La juridiction a statué que le terme devait être calculé à partir de la date de signature, offrant ainsi une période d’exploitation prolongée au mandataire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le périmètre du mandat de distribution dans le contrat ?

Le périmètre du mandat de distribution est défini par un contrat signé entre une société de production et un diffuseur. Ce contrat accorde au diffuseur des droits exclusifs pour distribuer l’ensemble du Catalogue existant à la date de signature.

La durée initiale de ce contrat est de dix-huit mois, avec une possibilité de renouvellement tacite pour des périodes de douze mois. Cependant, ce renouvellement peut être interrompu par l’une ou l’autre des parties, à condition de notifier l’autre partie au moins un mois avant la fin de la période en cours.

Ainsi, le cadre de ce mandat est clairement établi, incluant les droits d’exploitation et les conditions de renouvellement.

Comment se déroule la rupture du mandat ?

La rupture du mandat se fait par une lettre recommandée envoyée par le producteur au diffuseur. Cette action entraîne des différends concernant le calcul du terme du contrat, notamment en ce qui concerne le nombre de saisons que le diffuseur peut encore exploiter.

A noter que toute évolution d’une œuvre du Catalogue est soumise aux dispositions du contrat. En revanche, les nouveaux programmes, qui ne sont ni des adaptations ni des suites d’éléments du Catalogue, doivent faire l’objet d’une négociation prioritaire en faveur du distributeur.

Le diffuseur a le droit de négocier des conventions d’exploitation pour une durée maximale de trois ans sans l’accord du producteur, mais ce délai est réduit à deux ans après la dénonciation du contrat.

Comment est calculé le terme du contrat ?

La juridiction a statué que le terme du contrat, c’est-à-dire la fin du mandat, doit être calculé à partir de la date de signature du contrat, et non à partir de la date d’entrée en vigueur.

Cette interprétation juridique permet au mandataire, c’est-à-dire le diffuseur, de bénéficier d’une période d’exploitation légèrement plus longue. Cela souligne l’importance de la date de signature dans le cadre des contrats de distribution audiovisuelle, car elle détermine les droits et obligations des parties.

Quelles sont les implications de l’exploitation écourtée d’une série ?

L’exploitation écourtée d’une série est régie par des stipulations contractuelles qui précisent que le mandat s’applique à toute suite de série ou adaptation de chaque programme. Les parties doivent formaliser chaque ajout par un avenant au mandat.

Il est également stipulé que la date de fin des droits des premiers épisodes d’un programme est alignée sur celle des derniers épisodes pris en mandat. Cependant, le contrat ne prévoit pas que cette application soit suspendue en cas de dénonciation ou de non-renouvellement.

Cela signifie que même si le contrat est dénoncé, les droits d’exploitation des épisodes restent en vigueur jusqu’à la fin de la période convenue, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour les deux parties.