En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation, des différends peuvent surgir concernant le calcul du terme du contrat et le nombre de saisons exploitables. La juridiction a statué que le terme devait être calculé à partir de la date de signature, offrant ainsi une période d’exploitation prolongée au mandataire.