Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.

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Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif de commercialisation d’une œuvre, car cela contournait une règle fiscale. Ce mandat a été jugé illicite, entraînant la nullité du sous-mandat consenti à Memento Films, bien que le financement du film reste valide.

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