Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif de commercialisation d’une œuvre, car cela contournait une règle fiscale. Ce mandat a été jugé illicite, entraînant la nullité du sous-mandat consenti à Memento Films, bien que le financement du film reste valide.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les restrictions concernant le statut des SOFICA ?

Les SOFICA, ou sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, sont soumises à des conditions très strictes en matière de financement d’œuvres cinématographiques.

Elles ne peuvent pas agir en tant que co-producteurs ou diffuseurs. Leur rôle se limite à fournir un financement en capital, en échange de quoi elles peuvent acquérir un droit sur les recettes d’exploitation de l’œuvre.

Cependant, elles n’ont aucun droit d’exploitation sur l’œuvre elle-même, ce qui est stipulé dans les articles pertinents. Ce cadre a été mis en place pour protéger les intérêts des producteurs indépendants et maintenir un équilibre dans l’industrie.

Quel est le mandat de distribution des SOFICA ?

Dans le cas de la société Sofica Coficup, il a été déterminé qu’elle ne pouvait pas recevoir un mandat exclusif de commercialisation d’une œuvre audiovisuelle.

Cela inclut même un mandat temporaire destiné à être rétrocédé à un tiers. La raison principale est qu’elle contrôlait déjà l’activité de ce tiers, la société Memento Films, avec laquelle elle avait des liens étroits.

Le tribunal a jugé que ce mandat visait à contourner une règle fiscale, le rendant illicite et contraire à l’ordre public. Par conséquent, tout sous-mandat accordé à Memento Films était également nul, en vertu de l’article 1108 du code civil.

Quelles sont les conséquences de la nullité du mandat de commercialisation ?

La nullité du mandat de commercialisation, qui était en violation de la règle fiscale, ne signifie pas que l’ensemble de l’acte est nul.

En effet, l’acte avait une cause licite, à savoir le financement du film « Les derniers jours du monde ». Cela signifie que même si le mandat de commercialisation est annulé, le financement lui-même reste valide et légal.

Cette distinction est importante car elle permet de maintenir la validité des transactions financières tout en respectant les lois fiscales en vigueur.