L’Essentiel : Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le cas de la gestion des droits de Jacques Prévert, les juges ont validé des clauses permettant au mandant de recevoir des Réflexes juridiques et de refuser des contrats inacceptables, garantissant ainsi la protection de ses intérêts.

Périmètre du mandat d’agent artistique

Le mandat d’agent artistique peut comprendre de nombreuses dispositions. Le mandataire peut ainsi « effectuer la recherche de conventions ayant pour objet l’exploitation d’oeuvres et à ce titre ‘examiner toutes propositions faites au mandant, l’assister et le représenter dans les délibérations dont elles font l’objet, établir les conditions des contrats, veiller à leur rédaction, leur légalité et à leur bonne exécution (paiement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observations des clauses publicitaires, etc…), veiller auprès de la SACD/SDRM et de toutes les sociétés de perception des droits des auteurs, de la répartition des sommes à revenir au mandat, de l’accord collectif vidéogramme musique et de toute rémunération éventuelle qui pourrait intervenir et, plus généralement, s’assurer auprès de toutes sociétés de perception des sommes à revenir au mandant ».

Le mandat d’agent artistique peut aussi inclure des prestations de conseil juridique sans tomber sous l’interdiction légale de conseil juridique payant.

Gestion des œuvres de Jacques PREVERT

En l’espèce, concernant le mandat conférant à une société la gestion des droits patrimoniaux de l’oeuvre de Jacques PREVERT, les juges ont validé les dispositions contractuelles permettant au mandant d’assurer « des conseils d’ordre juridique et se charger si besoin est de tous contacts et correspondants à ce sujet ». Cette clause ne vise que des prestations de conseils à la demande du mandant et ne constitue pas une atteinte à l’ordre public réglementant la profession d’avocat. De même est licite, la clause donnant « pouvoir au mandataire d’engager toutes procédures nécessaires ou de défendre contre toutes instances ». Il ne s’agit pas d’une condition potestative permettant au mandant de s’arroger le droit d’engager ou non telle procédure qu’il lui plairait. En effet cet article stipule expressément que le mandataire ne peut engager une procédure ou se défendre qu’après que le mandant en ait « pris lui-même la décision expresse ».

Droit de refus du mandant

Autre intérêt de cette affaire, les juges ont eu l’opportunité de préciser que le mandant est en droit de refuser de signer des contrats proposés par le mandataire dès lors que les projets de contrats sont inacceptables compte tenu de la renommée des films gérés et/ou de la durée excessive de l’exclusivité et des redevances et minima garantis très faibles.

Mots clés : Mandat d’agent artistique

Thème : Mandat d’agent artistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 13 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les principales responsabilités d’un agent artistique selon le mandat ?

L’agent artistique, en vertu de son mandat, a plusieurs responsabilités clés. Il est chargé de rechercher des conventions pour l’exploitation des œuvres, ce qui inclut l’examen des propositions faites au mandant.

Il doit également assister et représenter le mandant lors des délibérations relatives à ces propositions. Cela implique d’établir les conditions des contrats, de veiller à leur rédaction, leur légalité et leur bonne exécution.

Cela comprend le suivi des paiements, le respect des dates et des échéances, ainsi que l’observation des clauses publicitaires. L’agent doit aussi s’assurer que les droits d’auteur sont perçus correctement auprès des sociétés de perception, comme la SACD ou la SDRM.

Le mandat d’agent artistique peut-il inclure des Réflexes juridiques ?

Oui, le mandat d’agent artistique peut inclure des prestations de conseil juridique. Cependant, ces conseils doivent être fournis sans tomber sous l’interdiction légale de fournir un conseil juridique payant.

Dans le cas de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre de Jacques Prévert, les juges ont validé des dispositions contractuelles permettant au mandant de recevoir des Réflexes juridiques.

Ces conseils doivent être à la demande du mandant et ne constituent pas une atteinte à l’ordre public qui régit la profession d’avocat. Cela signifie que l’agent peut fournir des conseils, mais uniquement dans le cadre d’un mandat spécifique et avec l’accord du mandant.

Quelles sont les conditions pour qu’un mandataire engage une procédure ?

Le mandataire ne peut engager une procédure ou se défendre que si le mandant a pris une décision expresse à cet égard. Cela signifie que le mandant a le contrôle sur les actions juridiques entreprises par l’agent.

Cette stipulation vise à protéger les intérêts du mandant, en s’assurant qu’il est informé et d’accord avec les démarches juridiques entreprises en son nom.

Ainsi, même si le mandataire a le pouvoir d’engager des procédures, il doit toujours agir selon les instructions explicites du mandant, ce qui garantit une certaine transparence et un respect des décisions du mandant.

Le mandant a-t-il le droit de refuser des contrats proposés par l’agent ?

Oui, le mandant a le droit de refuser de signer des contrats proposés par l’agent artistique. Ce droit est particulièrement pertinent lorsque les projets de contrats sont jugés inacceptables.

Les juges ont précisé que le mandant peut refuser des contrats en fonction de la renommée des films gérés, de la durée excessive de l’exclusivité, ou des redevances et minima garantis jugés trop faibles.

Cela souligne l’importance pour le mandant de protéger ses intérêts et de s’assurer que les contrats proposés sont conformes à ses attentes et à la valeur de son œuvre.