L’Essentiel : La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions n’affectent que les parties contractantes. Toutefois, le pourvoi en cassation a été rejeté, confirmant que l’annonceur avait effectivement donné mandat à Media France Azur pour régler la créance envers Pages jaunes.

Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre de change étant revenue impayée, la société Pages jaunes a assigné en paiement l’annonceur. La Cour d’appel a condamné l’annonceur au paiement des sommes dues. Faisant valoir que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers, l’annonceur a introduit un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a été rejeté, l’annonceur avait bien donné mandat à la société Media France Azur de payer la société Pages jaunes.

Mots clés : mandat publicitaire,mandat,lettre de change,annonceur,contrat d’annonceur,insertion publicitaire

Thème : Mandat agence et annonceur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. com. | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Finzhold et Media France Azur ?

La société Finzhold a mandaté l’agence de publicité Media France Azur pour gérer des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. Ce mandat implique que Media France Azur agit au nom de Finzhold pour effectuer des transactions publicitaires.

Dans ce cadre, Media France Azur a passé une commande d’insertion publicitaire et a émis une lettre de change à l’attention de Pages jaunes. Cependant, cette lettre de change a été retournée impayée, ce qui a conduit Pages jaunes à assigner l’annonceur, Finzhold, en paiement des sommes dues.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant l’annonceur ?

La Cour d’appel a condamné l’annonceur, Finzhold, à payer les sommes dues à la société Pages jaunes. Cette décision repose sur le fait que, malgré le mandat donné à Media France Azur, l’annonceur reste responsable des paiements liés aux ordres d’insertion publicitaires.

La Cour a considéré que le mandat donné à l’agence ne dégageait pas Finzhold de ses obligations contractuelles envers Pages jaunes. Ainsi, la responsabilité de l’annonceur a été affirmée, soulignant que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.

Quelles étaient les arguments de l’annonceur lors du pourvoi en cassation ?

L’annonceur, Finzhold, a introduit un pourvoi en cassation en faisant valoir que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers. Cet argument visait à contester la décision de la Cour d’appel en affirmant que la responsabilité de paiement ne devrait pas incomber à Finzhold.

L’annonceur soutenait que, puisque le mandat avait été donné à Media France Azur, c’était à cette agence de s’acquitter des paiements dus à Pages jaunes. Cependant, cet argument n’a pas été retenu par la Cour de cassation.

Quelle a été la conclusion de la Cour de cassation sur le pourvoi ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’annonceur, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel. La Cour a statué que Finzhold avait effectivement donné mandat à Media France Azur pour effectuer le paiement à Pages jaunes, ce qui engageait sa responsabilité.

Cette décision souligne l’importance de la clarté des mandats dans les relations contractuelles. Elle rappelle également que, même en cas de mandat, l’annonceur peut être tenu responsable des obligations financières envers les tiers, comme dans le cas de l’insertion publicitaire.