Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, et ont demandé une expertise. Le tribunal a ordonné cette expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des désordres. Il a également exigé la communication de documents relatifs aux travaux, sans astreinte. Les dépens de la procédure sont à la charge des demandeurs, et la décision bénéficie de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

La demande d’expertise judiciaire en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans le cas présent, les demandeurs, copropriétaires de la résidence, ont constaté des malfaçons et des infiltrations dans l’immeuble, ce qui constitue un motif légitime pour demander une expertise.

Les pièces versées aux débats, notamment les rapports d’expertise et les procès-verbaux de réception, montrent l’existence de désordres et de réserves, ce qui renforce la légitimité de la demande d’expertise.

Ainsi, le tribunal a considéré qu’il y avait un intérêt légitime à ordonner une expertise judiciaire pour déterminer l’étendue des désordres et les responsabilités éventuelles.

Quelles sont les obligations de communication de documents en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, les demandeurs ont demandé la communication de documents essentiels, tels que le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les attestations d’assurance dommage-ouvrage.

Cette demande est considérée comme utile et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part de la défenderesse.

Cependant, le tribunal a noté qu’aucune preuve d’une demande préalable n’avait été produite, ce qui a conduit à ne pas assortir l’injonction d’une astreinte.

Il est donc essentiel de respecter les procédures de demande préalable pour renforcer la légitimité des demandes en référé.

Comment sont répartis les dépens dans une procédure de référé ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans le cas présent, l’expertise a été ordonnée dans l’intérêt des demandeurs, et aucune partie ne peut être considérée comme perdante à ce stade.

Ainsi, le tribunal a décidé de mettre à la charge des demandeurs les dépens de la présente instance.

Il est important de noter que cette décision n’a pas l’autorité de la chose jugée, et le juge de fond pourra éventuellement statuer différemment sur les dépens lors d’une saisine ultérieure.

Cette disposition souligne l’importance de la répartition des frais dans les procédures judiciaires, même en référé.