Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, jugeant légitime la preuve des désordres. Il a également exigé la communication de documents relatifs aux travaux, sans astreinte. Les dépens de la procédure sont à la charge des demandeurs, et la décision bénéficie de l’exécution provisoire pour permettre aux copropriétaires d’obtenir réparation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en référé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans cette affaire, les demandeurs, copropriétaires de la résidence [Adresse 39], ont constaté des malfaçons et des infiltrations dans l’immeuble, ce qui a conduit à des recherches de fuite et à un audit complet.

Les éléments fournis, tels que les rapports d’expertise et les procès-verbaux de réception, constituent un commencement de preuve des désordres allégués.

Ainsi, les demandeurs ont un intérêt légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit réalisée pour déterminer l’étendue des désordres, les responsabilités et les moyens d’y remédier.

Quelles sont les obligations de communication de documents en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il peut également ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, les demandeurs ont demandé la communication du dossier des ouvrages exécutés (DOE), des procès-verbaux de réception et des attestations d’assurance dommage-ouvrage.

Cette demande est jugée utile et ne fait l’objet d’aucune contestation. Toutefois, le tribunal a noté l’absence de preuve d’une demande préalable adressée à la société défenderesse pour obtenir ces documents.

Ainsi, bien que l’injonction de communication soit accordée, elle ne sera pas assortie d’une astreinte.

Comment sont répartis les dépens dans une procédure en référé ?

Selon l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Dans cette affaire, l’expertise a été ordonnée dans l’intérêt des demandeurs, et aucune partie ne peut être considérée comme perdante à ce stade.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre à la charge des demandeurs les dépens de la présente instance.

Il est important de noter que cette décision n’a pas l’autorité de la chose jugée, et le juge de fond pourra éventuellement statuer différemment sur les dépens en cas de saisine ultérieure.