L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné la jonction des procédures et a validé la demande d’expertise, soulignant la nécessité d’évaluer les désordres et d’établir les responsabilités. Les frais de consignation s’élèvent à 8000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner toute mesure d’instruction qui lui paraît utile, avant tout procès, à la demande d’une partie, lorsqu’il existe un motif légitime. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires et les époux [E] ont justifié leur demande d’expertise par la production de plusieurs éléments probants.

Ces éléments incluent un rapport de malfaçons, une liste de réserves non levées, ainsi qu’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance.

Ces documents attestent de l’existence de désordres affectant l’immeuble, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Il est important de noter que le juge n’est pas tenu d’examiner la recevabilité d’une éventuelle action future ni les chances de succès du procès qui pourrait en résulter.

Il doit simplement s’assurer que la partie qui demande l’expertise justifie d’un motif légitime, ce qui a été le cas ici.

Quels sont les effets de la jonction des procédures en vertu du code de procédure civile ?

La jonction des procédures est régie par l’article 100 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut, par une décision motivée, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une solution identique ou que leur séparation pourrait entraîner des décisions contradictoires. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné la jonction des procédures RG N°24/02049 et N°24/01538 pour assurer une bonne administration de la justice.

Cette décision permet de traiter ensemble les demandes d’expertise formulées par le syndicat des copropriétaires et par les époux [E], évitant ainsi des décisions contradictoires.

La jonction facilite également la gestion des preuves et des expertises, en permettant à l’expert de considérer l’ensemble des éléments en une seule fois.

Ainsi, la jonction contribue à la cohérence et à l’efficacité du processus judiciaire.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de sa mission ?

Les obligations de l’expert sont définies par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L’article 263 précise que :

« L’expert doit, dans le cadre de sa mission, se conformer aux instructions du juge et respecter les délais qui lui sont impartis. »

L’expert doit également convoquer les parties, examiner les désordres allégués, et fournir un rapport détaillé sur ses constatations.

Il doit décrire la nature et l’importance des désordres, rechercher leur cause, et évaluer les travaux nécessaires pour y remédier.

L’expert est également tenu de rendre compte de l’avancement de ses travaux au juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux articles 273 et 275.

Il doit informer le juge de toute carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission.

Ces obligations garantissent la rigueur et la transparence de l’expertise, essentielle pour la résolution du litige.

Qui supporte les frais de l’expertise ordonnée par le juge ?

Selon la décision rendue, les frais de consignation pour l’expertise sont à la charge du syndicat des copropriétaires et des époux [E].

Cette répartition des frais est conforme à la pratique judiciaire, où les demandeurs d’expertise sont généralement responsables des coûts associés.

L’article 700 du code de procédure civile, qui traite des dépens, précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, bien que les frais soient à la charge des demandeurs, le juge a laissé la possibilité de réexaminer cette répartition lors du jugement au fond.

Cela signifie que, selon l’issue du litige, la répartition des frais pourrait être modifiée, en fonction de la décision finale du juge.

Cette approche permet d’assurer une certaine équité dans la prise en charge des frais d’expertise.