Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en octobre 2022, un recours a été déposé. Un second comité a finalement reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre 2023, Mme [J] [P] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’Association, entraînant une procédure pour évaluer le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le tribunal a désigné un nouveau comité pour examiner ce dossier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la faute inexcusable de l’employeur selon le Code de la sécurité sociale ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a subi un préjudice du fait d’une faute inexcusable de l’employeur, elle a droit à une réparation intégrale de son préjudice. »

Cette disposition implique que pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut prouver que l’employeur a commis une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de ses employés.

En outre, l’article L. 452-2 précise que :

« L’employeur est réputé avoir commis une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable repose sur la démonstration d’un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 461-1 et l’article R. 461-1.

L’article L. 461-1 stipule que :

« Les maladies professionnelles sont celles qui figurent sur un tableau établi par décret. Toutefois, les maladies qui ne figurent pas sur ce tableau peuvent également être reconnues comme maladies professionnelles si elles sont causées par le travail. »

En cas de contestation sur le caractère professionnel d’une maladie, l’article R. 142-17-2 précise que :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »

Cela signifie que le tribunal doit obtenir un avis d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) avant de se prononcer sur la question.

Dans le cas présent, le tribunal a désigné un CRRMP de la région Île-de-France pour examiner le dossier de Mme [J] [P] et déterminer si son syndrome dépressif est directement lié à son activité professionnelle.

Quelles sont les implications de la décision du CRRMP sur la reconnaissance de la faute inexcusable ?

La décision du CRRMP a des implications significatives sur la reconnaissance de la faute inexcusable. Selon l’article L. 461-1, la reconnaissance d’une maladie professionnelle est un préalable à l’invocation de la faute inexcusable de l’employeur.

En effet, si le CRRMP conclut que la maladie de Mme [J] [P] est d’origine professionnelle, cela renforce la position de Mme [J] [P] dans sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

L’article L. 452-1, déjà cité, stipule que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice en cas de faute inexcusable.

Ainsi, la reconnaissance de la maladie comme professionnelle pourrait entraîner une obligation pour l’employeur de réparer les préjudices subis par la salariée, y compris les préjudices moraux et fonctionnels.

En revanche, si le CRRMP ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, cela pourrait affaiblir la demande de Mme [J] [P] et rendre plus difficile la preuve de la faute inexcusable.

Quels sont les droits de la victime en cas de reconnaissance de la faute inexcusable ?

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime bénéficie de plusieurs droits, comme le stipule l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que :

« La victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, y compris les frais médicaux, les pertes de revenus, ainsi que les préjudices moraux et fonctionnels. »

Cela signifie que la victime peut demander une indemnisation pour :

– Les frais médicaux engagés en raison de la maladie,
– La perte de revenus due à l’incapacité de travail,
– Le préjudice moral résultant de la souffrance et de la détresse causées par la maladie,
– Le déficit fonctionnel temporaire et permanent.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la victime de demander le remboursement des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre la voie à une réparation complète et intégrale des préjudices subis par la victime.