L’Essentiel : Une salariée a été engagée par un employeur en qualité d’opératrice de conditionnement depuis le 24 septembre 1979. Le 30 novembre 2018, la salariée a déclaré une maladie professionnelle, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain. La caisse a mené une enquête et a décidé, le 24 avril 2019, de prendre en charge la maladie. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le 14 avril 2022, le tribunal a confirmé la prise en charge, et l’employeur a interjeté appel. Les deux parties ont ensuite demandé le retrait de l’affaire.

Engagement de la salariée

La salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’opératrice de conditionnement à partir du 24 septembre 1979.

Déclaration de maladie professionnelle

Le 30 novembre 2018, la salariée a soumis une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant une douleur au poignet droit, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain.

Enquête de la caisse

La caisse a mené une enquête en adressant un questionnaire à la salariée et à l’employeur pour évaluer la situation.

Décision de prise en charge

Le 24 avril 2019, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie de la salariée, conformément au tableau n° 57 C des maladies professionnelles.

Contestation par l’employeur

L’employeur a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le rejet implicite de la commission.

Confirmation de la prise en charge

Le 1er juillet 2020, la commission de recours amiable a confirmé la décision de prise en charge de l’affection de la salariée, rejetant les demandes de l’employeur.

Jugement du tribunal

Le 14 avril 2022, le tribunal a déclaré recevable le recours de l’employeur, a confirmé l’opposabilité de la décision de prise en charge, et a débouté l’employeur de toutes ses demandes.

Appel de l’employeur

Le 8 mai 2022, l’employeur a interjeté appel de cette décision.

Retrait de l’affaire

Lors de l’audience, les deux parties ont demandé conjointement le retrait de l’affaire en attendant une décision de la Cour de cassation qui pourrait influencer le litige.

Ordonnance de la cour

La cour a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, stipulant qu’elle pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La prise en charge d’une maladie professionnelle est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 461-1 qui stipule que :

« Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie résultant d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, et figurant sur une liste établie par décret. »

Dans le cas présent, la maladie de la salariée, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain, a été reconnue au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles.

Il est donc essentiel que la maladie soit en lien direct avec l’activité professionnelle de l’assurée, ce qui a été confirmé par la caisse après enquête.

La décision de prise en charge a été notifiée à l’employeur, qui a ensuite contesté cette décision, ce qui est son droit selon l’article L. 461-2 du même code, qui précise que :

« L’employeur peut contester la décision de prise en charge dans un délai de deux mois à compter de sa notification. »

Ainsi, la contestation de l’employeur est fondée sur les dispositions légales en vigueur.

Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans le cadre d’une contestation de prise en charge ?

La commission de recours amiable joue un rôle crucial dans le processus de contestation des décisions de prise en charge des maladies professionnelles. Selon l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale :

« La commission de recours amiable est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions des organismes de sécurité sociale. »

Dans cette affaire, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de prise en charge de la maladie de la salariée.

La commission a confirmé l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur, ce qui signifie que la décision de la caisse est maintenue et que l’employeur doit en respecter les termes.

L’article L. 142-2 précise également que :

« La décision de la commission de recours amiable est notifiée aux parties et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »

Ainsi, l’employeur a eu la possibilité de contester cette décision devant le tribunal, ce qu’il a fait.

Quels sont les effets d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sur la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a des effets significatifs sur la prise en charge d’une maladie professionnelle. Selon l’article L. 142-3 du Code de la sécurité sociale :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur les litiges relatifs aux décisions des organismes de sécurité sociale. »

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’affection présentée par la salariée, ce qui signifie que la décision de la caisse est confirmée et doit être appliquée par l’employeur.

Le tribunal a également débouté l’employeur de l’ensemble de ses demandes, ce qui indique que la contestation de la décision de prise en charge n’a pas été retenue.

Il est important de noter que, selon l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé et exposer clairement les raisons pour lesquelles la décision de la commission de recours amiable est confirmée.

Ainsi, le jugement a des conséquences directes sur la reconnaissance de la maladie professionnelle et sur les obligations de l’employeur envers la salariée.