L’Essentiel : L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette mise en demeure en raison de son caractère discriminatoire. La journaliste n’a pas su encadrer le débat, ce qui a conduit à une violation des obligations imposées par la loi du 30 septembre 1986, interdisant toute incitation à la haine ou à la violence.

Sous peine de mise en demeure de l’ARCOM, les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent comporter aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.

Affaire Paris Première

La mise en demeure prononcée par l’ARCOM contre Paris Première a été validée par le Conseil d’État. Au cours d’une émission, un invité a affirmé d’une part «qu’il fallait cesser d’accueillir en France des étrangers de confession musulmane et, notamment, que le droit d’asile devait leur être refusé», et d’autre part, a présenté la présence en France de personnes de religion musulmane comme la source d’un « énorme problème » et comme contribuant à un « grand remplacement » et à « l’invasion de l’Europe ».

Question du débat légitime

Même tenus dans le cadre d’un débat en lui-même légitime sur la politique de l’asile et de l’immigration en France et au cours d’une séquence qui se présentait elle-même comme polémique, de tels propos justifiaient une mise en demeure du fait du caractère stigmatisant du vocabulaire employé à l’égard d’un groupe de personnes déterminé à raison de leur religion.

Faute par abstention de la journaliste

Au surplus, la journaliste de la chaîne n’avait pris aucune initiative pour que le débat demeure dans les limites d’un échange, même polémique, d’opinions. La société Paris Première a été mise en demeure de respecter à l’avenir les obligations que lui impose l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986: les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent comporter aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.

Pouvoir de l’ARCOM

Il appartient au ARCOM de garantir le respect du principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelé par les dispositions de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il lui incombe également de faire usage des pouvoirs qu’il tient de cette loi, notamment des dispositions citées ci-dessus de son article 42, pour assurer le respect, par les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des obligations que leur imposent la loi et les conventions qu’ils concluent avec lui.

A ce titre, il lui appartient notamment de s’assurer que, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986,  les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des services de communication audiovisuelle selon l’ARCOM ?

Les services de communication audiovisuelle, selon l’ARCOM, doivent respecter des obligations strictes en matière de contenu. En particulier, ils ne doivent pas diffuser de programmes comportant des incitations à la haine ou à la violence.

Ces incitations peuvent être basées sur des critères tels que la race, le sexe, les moeurs, la religion ou la nationalité. Cette réglementation vise à protéger les groupes vulnérables et à maintenir un climat de respect et de tolérance dans la société.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris des mises en demeure, comme cela a été le cas pour Paris Première.

Quelle a été la décision du Conseil d’État concernant Paris Première ?

Le Conseil d’État a validé la mise en demeure prononcée par l’ARCOM contre Paris Première. Cette décision fait suite à des propos tenus lors d’une émission où un invité a exprimé des opinions très controversées sur les étrangers de confession musulmane.

Il a notamment affirmé qu’il fallait cesser d’accueillir ces personnes en France et a décrit leur présence comme une source de problèmes majeurs, évoquant des notions de « grand remplacement » et d’« invasion de l’Europe ».

Ces déclarations ont été jugées comme stigmatisantes et contraires aux obligations légales des services de communication audiovisuelle.

Pourquoi les propos tenus lors de l’émission ont-ils été jugés problématiques ?

Les propos tenus lors de l’émission ont été jugés problématiques en raison de leur caractère stigmatisant. Même s’ils étaient présentés dans le cadre d’un débat légitime sur l’immigration et l’asile, le vocabulaire utilisé était perçu comme discriminatoire.

l’ARCOM a estimé que ces déclarations incitaient à la haine envers un groupe spécifique basé sur leur religion. Cela a justifié la mise en demeure, car de tels discours peuvent alimenter des tensions sociales et nuire à la cohésion de la société.

l’ARCOM a donc agi pour protéger les valeurs de respect et de dignité humaine, conformément à ses obligations légales.

Quel rôle joue la journaliste dans le cadre de cette affaire ?

La journaliste de Paris Première a été critiquée pour son manque d’initiative afin de maintenir le débat dans des limites acceptables. Elle n’a pas réussi à encadrer les propos de l’invité, ce qui a contribué à la diffusion d’idées potentiellement dangereuses.

Son rôle en tant que modératrice est déterminant pour garantir que les échanges restent respectueux et ne franchissent pas les limites de la légalité.

La mise en demeure de Paris Première souligne l’importance de la responsabilité des journalistes dans la gestion des débats publics, surtout lorsqu’il s’agit de sujets sensibles comme l’immigration et la religion.

Quelles sont les prérogatives de l’ARCOM en matière de régulation des médias ?

l’ARCOM a pour mission de garantir le respect de la liberté de communication des pensées et des opinions, tout en veillant à ce que cette liberté ne soit pas utilisée pour inciter à la haine ou à la violence.

Il dispose de pouvoirs réglementaires pour s’assurer que les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle respectent les lois en vigueur. Cela inclut la surveillance des contenus diffusés et l’application de sanctions en cas de non-conformité.

l’ARCOM s’appuie sur des dispositions légales, notamment l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, pour exercer son autorité et protéger les valeurs fondamentales de la société.